Avis de distribution suite aux ententes de règlement intervenues dans le cadre des actions collectives relatives aux pièces automobiles

Environ 40 recours sont actuellement en cours au Canada concernant des allégations de fixation des prix de diverses pièces automobiles qui ont été achetées par Acura et certaines autres entreprises automobiles. Aucun acte fautif n’est allégué à l’encontre d’Acura et elle n’est pas défenderesse dans le cadre des actions collectives.

Des ententes de règlement ont été conclues avec les défenderesses dans le cadre des actions collectives relatives aux gaines de fils électriques et les fonds provenant de ces ententes de règlement sont prêts à être distribués aux membres du groupe visé par le règlement. Sous réserve de l’approbation des tribunaux, les fonds provenant des ententes de règlement conclues dans six autres recours de fixation des prix des pièces automobiles seront distribués en même temps que les fonds de règlement dans le cadre de l’action collective relative aux gaines de fils électriques.

Conformément aux ordonnances des tribunaux, Acura Canada a transmis à l’administrateur des réclamations des informations afin de faciliter la distribution des fonds de règlement. Pour de plus amples informations sur les ententes de règlement relatives aux pièces automobiles, la distribution des fonds de règlement, le processus de réclamation ou pour déposer une réclamation, veuillez consulter le www.autopartsettlement.ca.

Distribution des fonds de règlement dans le cadre des actions collectives Canadiennes relatives à la fixation des prix des gaines de fils èlectriques