Honda Canada Inc.
Conditions de l’application mobile

Dernière mise à jour le 29 juillet 2026

Les présentes conditions de l’application mobile (ci-après les « conditions ») et la Politique de confidentialité des clients de Honda Canada, y compris la Politique de confidentialité concernant les données du véhicule de Honda Canada (collectivement, les « avis de confidentialité Honda »), définissent les conditions selon lesquelles Honda Canada Inc. (« Honda », « nous » ou « notre ») vous fournira (« vous » ou « votre ») l’accès à chaque application mobile fournie par nous et en notre nom, à laquelle vous accédez ou que vous utilisez dans votre véhicule Honda ou Acura (le « véhicule ») ou sur votre appareil mobile (y compris toute la documentation y afférente, l’« application mobile »), ainsi que les modalités d’accès et d’utilisation de celles-ci, et notre mode de collecte, d’utilisation et de partage de vos renseignements personnels.

En acceptant les présentes conditions, ou en téléchargeant, installant ou utilisant l’application mobile, vous concluez une entente juridiquement contraignante avec nous. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES PRÉSENTES CONDITIONS ET LES AVIS DE CONFIDENTIALITÉ DE HONDA, VEUILLEZ NE PAS UTILISER L’APPLICATION MOBILE, ET SUPPRIMEZ IMMÉDIATEMENT ET DÉFINITIVEMENT L’APPLICATION MOBILE DE VOTRE APPAREIL MOBILE (TEL QUE DÉFINI À LA SECTION 8 CI-DESSOUS).

1. Fonctions de l’application mobile.

a. Généralités. L’application mobile vous donne accès à des fonctions interactives et à des services numériques destinés à améliorer votre expérience utilisateur (« services connectés »). Les services connectés peuvent être fournis directement par nous, par nos fournisseurs de services ou par un fournisseur de services indépendant (tel que défini ci-dessous). Les services connectés ne sont pas tous offerts sur tous les véhicules et certains des services connectés sont assujettis à des conditions distinctes (« conditions relatives aux services connectés »), en plus des présentes conditions. Pour de plus amples renseignements sur les services connectés disponibles pour votre véhicule, veuillez visiter : https://www.honda.ca/fr/Hondalink pour les véhicules Honda ou https://www.acura.ca/fr/Acuralink pour les véhicules Acura. Si vous souhaitez accéder à l’un des services connectés assujettis à des conditions distinctes des services connectés, au moment de votre abonnement ou de votre inscription, vous recevrez une copie des conditions et devrez accepter les conditions applicables aux services connectés.

b. Fournisseurs de services indépendants. Dans certains cas, vous pouvez utiliser l’application mobile pour accéder à des services connectés fournis par des tiers indépendants (désignés individuellement « fournisseur de services indépendants »). En ce qui concerne les services connectés fournis par des fournisseurs de services indépendants, nous intervenons uniquement en tant qu’intermédiaire entre vous et le fournisseur de services indépendant. Chaque fournisseur de services indépendant peut disposer de ses propres conditions d’utilisation et de son propre avis de confidentialité; vous pouvez être amené à accepter les conditions d’utilisation supplémentaires d’un fournisseur de services indépendant afin d’accéder aux services connectés applicables. Nous n’endossons pas et déclinons par les présentes toute responsabilité envers vous ou toute autre personne pour tout service fourni par un fournisseur de services indépendant.

c. Enfants. L’application mobile et les services connectés sont destinés aux utilisateurs âgés d’au moins seize (16) ans. Si vous avez moins de seize (16) ans, vous ne devez utiliser ni l’application mobile ni les services connectés. Pour plus d’informations sur la manière dont Honda traite les renseignements personnels des enfants, veuillez vous reporter à l’avis de confidentialité de Honda.

d. Modifications apportées à l’application mobile, aux services connectés et aux conditions. Nous nous réservons le droit, dans la mesure permise par la loi, à notre seule discrétion, de modifier l’application mobile et les services connectés à tout moment, sans préavis. Nous pouvons également modifier les présentes conditions de manière prospective, de temps à autre. Dans ce cas, nous modifierons la date de « dernière mise à jour » des présentes conditions et, lorsque la loi applicable l’exige, nous vous en informerons de manière appropriée. Vous acceptez que votre utilisation continue de l’application mobile ou de tout service connecté constitue votre acceptation des conditions modifiées. Si vous n’acceptez pas une condition modifiée, N’UTILISEZ PAS L’APPLICATION MOBILE NI AUCUN DES SERVICES CONNECTÉS. Vous ne pouvez pas modifier les présentes conditions, sauf par un document écrit exprès signé par nos soins.

e. Durée. Les présentes conditions entrent en vigueur immédiatement dès votre accès à l’application mobile ou à l’un des services connectés et resteront en vigueur (le cas échéant dans leur version modifiée) jusqu’à la résiliation de votre utilisation de l’application mobile et de tous les services connectés conformément à la Section 23 ci-dessous. SI VOUS VENDEZ OU CÉDEZ VOTRE VÉHICULE DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, SI VOTRE CONTRAT DE LOCATION PREND FIN OU SI VOTRE VÉHICULE EST DÉTRUIT, VOUS VOUS ENGAGEZ À NOUS EN AVISER DANS LES PLUS BREFS DÉLAIS. SI VOUS NE NOUS AVISEZ PAS, VOUS DEMEUREREZ RESPONSABLE DE TOUTES LES ACTIVITÉS ASSOCIÉES AU VÉHICULE, À L’APPLICATION MOBILE ET AUX SERVICES CONNECTÉS.

f. Notifications; avis; questions. Vous acceptez que toutes les notifications ou tous avis requis en vertu des présentes conditions puissent vous être transmis par tout moyen autorisé par la loi applicable, y compris par publication sur l’application mobile ou par courriel à l’adresse que vous nous avez fournie. Toutes les notifications sont réputées avoir été transmises dès l’envoi du courriel (ou, si une autre méthode valable est utilisée, dès l’envoi dudit message). Vous acceptez également que nous puissions vous contacter dans votre véhicule ou par téléphone (notamment au moyen d’une technologie de numérotation automatique, dans la mesure autorisée par la loi applicable) à n’importe quel numéro que nous avons enregistré à votre nom, y compris tout numéro de téléphone cellulaire que vous nous avez fourni, même si cela peut entraîner des frais de télécommunication supplémentaires à votre charge, afin de discuter de votre compte ou de vous fournir des services connectés.

L’application mobile peut vous envoyer des notifications poussées, des messages intégrés à l’application ou d’autres communications électroniques concernant l’application mobile, les services connectés, votre véhicule ou des offres promotionnelles. Vous pouvez gérer vos préférences en matière de notifications poussées à tout moment dans les paramètres du système d’exploitation de votre appareil mobile ou, le cas échéant, dans les paramètres de notification de l’application mobile. La désactivation des notifications poussées n’aura aucune incidence ni sur les notifications nécessaires à la fourniture des services connectés ni sur les communications relatives à la sécurité de votre compte.

Toutes les notifications ou tous les avis qui doivent nous être adressés en vertu des présentes conditions, ainsi que vos questions ou commentaires concernant les présentes conditions, l’application mobile ou les services connectés peuvent être envoyés à :

et seront réputées avoir été transmises dès que nous les recevons. Toute notification ou tout avis qui nous est adressé en vertu des présentes conditions doit être accompagné d’une copie supplémentaire envoyée à :

Les questions ou commentaires peuvent également être formulés en téléphonant au 1-888-946-6329.

g. Soutien et entretien. Pour tout défaut ou problème de performance de l’application mobile ou des services connectés, vous pouvez nous joindre à Honda Canada Inc., à l’attention de : Soutien pour les technologies intégrées au véhicule, 180, boul. Honda, Markham (Ontario), Canada L6C 0H9, ou par téléphone au 1-888-946-6329. Nous mettrons tout en œuvre, dans la mesure du raisonnable, pour répondre aux questions relatives à l’application mobile ou aux services connectés, mais nous ne garantissons en aucun cas que toutes les questions seront résolues ni qu’une réponse y sera apportée dans un délai donné. Nous ne sommes soumis à aucune obligation de fournir d’autres services de soutien ou d’entretien pour l’application mobile ou les services connectés. Le marché ou le magasin d’applications à partir duquel vous avez téléchargé l’application mobile n’est pas tenu d’assurer le soutien et l’entretien de l’application mobile ou de son installation. Toutes les demandes de soutien et d’entretien, ainsi que les réclamations concernant l’application mobile ou les services connectés, doivent donc nous être adressées aux coordonnées indiquées ci-dessus.

h. Fonctions automatisées. Certaines fonctions de l’application mobile et des services connectés peuvent recourir à l’intelligence artificielle, à l’apprentissage automatique ou à d’autres technologies de traitement automatisé (collectivement dénommées « outils automatisés ») afin de fournir ou d’améliorer certaines fonctionnalités, telles que la reconnaissance vocale, les alertes d’entretien prédictif, l’optimisation des itinéraires ou les recommandations personnalisées. Les outils automatisés peuvent générer des suggestions, des alertes ou d’autres résultats à partir des données de votre véhicule, de votre appareil mobile ou émanant de votre utilisation de l’application mobile et des services connectés. Les résultats fournis par l’outil automatisé sont donnés à titre indicatif uniquement et ne sauraient se substituer à votre propre jugement. Nous ne garantissons ni l’exactitude, ni l’exhaustivité, ni la fiabilité des résultats générés par les outils automatisés. Vous ne devez pas vous fier exclusivement aux résultats fournis par les outils automatisés pour prendre une décision ayant une incidence sur votre sécurité, le fonctionnement de votre véhicule ou vos droits. Pour obtenir des renseignements sur l’utilisation des données en lien avec les outils automatisés, consultez les avis de confidentialité de Honda.

i. Accessibilité. Nous nous efforçons de rendre l’application mobile accessible à tous les utilisateurs, y compris aux personnes en situation de handicap. Si vous avez des difficultés à accéder à une fonction de l’application mobile ou à l’utiliser en raison d’un handicap, veuillez nous contacter à Honda Canada Inc., à l’attention de : Soutien pour les technologies intégrées au véhicule, 180, boul. Honda, Markham (Ontario), Canada L6C 0H9, ou par téléphone au 1-888-946-6329, et nous mettrons tout en œuvre pour vous aider.

2. Avis de confidentialité.

L’application mobile et les services connectés peuvent utiliser les renseignements recueillis auprès de vous, de votre appareil mobile ou du véhicule. Les avis de confidentialité Honda, qui sont intégrés aux présentes conditions et en font partie intégrante aux fins des présentes, expliquent comment nous collectons, conservons, utilisons et divulguons vos renseignements personnels, y compris (a) les renseignements que vous fournissez ou qui sont collectés auprès de vous lorsque vous utilisez l’application mobile, (b) les renseignements que le véhicule collecte, génère, enregistre ou stocke sous forme électronique, qui sont récupérés à partir du véhicule, généralement sans fil, par nous-mêmes ou pour notre compte, et qui sont liés ou peuvent raisonnablement être liés (i) au véhicule à partir duquel les renseignements ont été récupérés (ii) aux propriétaires ou locataires du véhicule (iii) à un appareil intelligent connecté, ou (iv) à un utilisateur inscrit des services connectés; et (c) les renseignements que vous fournissez lors de votre abonnement ou de votre inscription aux services connectés. Vous pouvez consulter la Politique de confidentialité des clients de Honda Canada actuelle en ligne à l’adresse https://www.honda.ca/fr/privacy ainsi que le texte courant de la Politique de confidentialité concernant les données du véhicule de Honda Canada à l’adresse https://www.honda.ca/fr/privacy/vehicledata. Vous pouvez également demander une copie des avis de confidentialité de Honda en nous écrivant ou en nous appelant aux adresses postales ou aux numéros de téléphone du service à la clientèle indiqués dans les présentes conditions. En acceptant les présentes conditions (notamment en téléchargeant, en installant, en utilisant et en fournissant des renseignements à l’application mobile ou aux services connectés ou en fournissant des renseignements par le biais de ceux-ci), vous acceptez et vous vous engagez à respecter les avis de confidentialité de Honda, tel qu’ils peuvent être modifiés de temps à autre conformément à leurs conditions, y compris votre consentement à toutes les mesures que nous prenons concernant vos renseignements, conformément aux avis de confidentialité Honda. SI VOUS CÉDEZ VOTRE VÉHICULE OU TOUT APPAREIL MOBILE CONNECTÉ À L’APPLICATION MOBILE OU À L’UN DES SERVICES CONNECTÉS, VOUS ÊTES SEUL RESPONSABLE DE LA SUPPRESSION DES RENSEIGNEMENTS VOUS CONCERNANT CONTENUS DANS LE VÉHICULE, SUR VOTRE APPAREIL MOBILE OU DANS VOTRE OU VOS COMPTES ASSOCIÉS.

Vous reconnaissez que, lorsque vous téléchargez, installez ou utilisez l’application mobile ou les services connectés, nous pouvons recourir à des moyens automatiques (notamment, par exemple, des témoins et des balises Web) pour recueillir des renseignements sur votre appareil mobile et sur votre utilisation de l’application mobile ou des services connectés. Vous pouvez également être tenu de fournir certains renseignements vous concernant pour pouvoir télécharger, installer ou utiliser l’application mobile ou pour accéder à certaines de ses fonctions ou fonctionnalités. L’application mobile et les services connectés peuvent vous donner la possibilité de partager des renseignements vous concernant avec d’autres personnes. Tous les renseignements que nous collectons par le biais de l’application mobile et des services connectés, ou en lien avec ceux-ci, sont soumis aux avis de confidentialité Honda. Pour savoir comment demander la suppression de vos renseignements personnels, vous retirer de la vente ou du partage de vos renseignements, ou exercer d’autres droits prévus par les lois applicables en matière de protection des renseignements personnels, veuillez consulter les avis de confidentialité de Honda.

3. Accès autorisé; Intégrité du système.

a. Systèmes Honda; identifiants. Aux fins des présentes conditions, le terme « systèmes Honda » désigne nos systèmes informatiques, nos interfaces de programmation d’applications (API), nos serveurs, nos réseaux, nos interfaces télématiques, nos flux de données et nos services connectés, ainsi que toutes les mesures de sécurité, tous les mécanismes d’authentification et tous les contrôles techniques associés à ce qui précède. Le terme « identifiants » désigne quant à lui votre adresse de courriel, votre mot de passe, vos jetons, vos clés, vos identifiants de session et tout autre identifiant qui vous a été attribué ou que vous avez créé pour l’application mobile ou pour tout service connecté. Vos identifiants sont personnels et réservés à votre usage exclusif. Vous ne pouvez les utiliser que par l’intermédiaire de l’application mobile et des autres interfaces que nous mettons expressément à votre disposition. Vous ne disposez ni d’un certificat de propriété ni d’un droit de propriété sur les identifiants, les jetons de session, les clés API, les identifiants d’appareil ou autres identifiants techniques émis ou attribués par nos soins en relation avec l’application mobile, les services connectés ou les Systèmes Honda, et nous nous réservons le droit de modifier, d’invalider, de renouveler ou de révoquer ces identifiants à tout moment, sans préavis et sans engager notre responsabilité à votre égard.

b. Accès autorisé uniquement. L’accès aux systèmes Honda n’est permis que dans la mesure où nous l’avons expressément autorisé au moyen de l’application mobile ou d’autres interfaces que nous fournissons. Votre capacité à ouvrir une session ou à gérer un compte ne vous confère pas le droit d’autoriser, de déléguer ou de faciliter l’accès à toute autre personne ou à tout autre service. Vous ne pouvez accéder aux systèmes Honda que (i) par l’application mobile ou d’autres interfaces utilisateur que nous mettons expressément à votre disposition; et (ii) en utilisant vos propres identifiants, conformément aux présentes conditions.

c. Aucune délégation d’accès; aucune application tierce. Il vous est interdit de faire ce qui suit, et vous ne devez pas permettre un tiers de faire ce qui suit, de façon directe ou indirecte :

i. désigner, autoriser ou permettre à un tiers, y compris toute application mobile, tout site Web, toute extension de navigateur, tout outil d’automatisation, tout script, tout module d’extension ou tout service n’appartenant pas à Honda (ci-après dénommés individuellement « client tiers »), d’accéder aux systèmes Honda, à l’application mobile, aux services connectés ou à votre véhicule à l’aide de vos identifiants ou de toute autre manière;

ii. partager, vendre, céder, concéder sous licence, concéder une sous-licence ou divulguer vos identifiants à toute personne ou à tout client tiers, ou encore stocker ou saisir vos identifiants dans un client tiers;

iii. permettre à un client tiers d’accéder à votre véhicule, à l’application mobile, à tout service connecté ou à tout système Honda, les contrôler ou interagir avec eux en utilisant vos identifiants ou en votre nom;

iv. accéder, appeler, interroger, demander ou interagir avec tout système Honda (y compris les API, les points d’extrémité, les fonctions de commande ou de contrôle à distance, les interfaces télématiques ou les flux de données) autrement que par le biais de l’application mobile ou d’autres interfaces que nous mettons expressément à disposition;

v. utiliser tout robot, inforobot de recherche Web, racleur, crawler, robot de recherche, outil automatisé, navigateur sans interface utilisateur ou tout autre moyen automatisé similaire pour accéder aux systèmes Honda;

vi. développer, proposer, promouvoir, distribuer ou utiliser tout client tiers ou tout autre produit, logiciel ou service prétendant permettre l’accès aux systèmes Honda, aux véhicules, à l’application mobile ou aux services connectés, ou d’en assurer le contrôle ou d’en obtenir les données;

vii. agréger, copier, mettre en cache, exporter, revendre, servir d’intermédiaire ou fournir à un tiers des données obtenues à partir des systèmes Honda ou des services connectés, ou exploiter tout service intermédiaire, de relais, de passerelle ou similaire se substituant à l’application mobile ou à toute interface que nous fournissons; ou

viii. utiliser l’application mobile, tout service connecté ou toute donnée obtenue auprès des systèmes Honda pour développer, directement ou indirectement, tout produit, logiciel ou service offrant des fonctionnalités sensiblement similaires, dérivées ou concurrentes de celles de l’application mobile, de tout service connecté ou de tout autre produit, logiciel ou service Honda ou Acura.

d. Interdiction de contourner les contrôles d’accès. L’application mobile, les services connectés et les systèmes Honda peuvent comprendre des mesures techniques de contrôle d’accès, comme des procédures d’authentification, l’attestation des appareils, la signature des requêtes, la limitation du débit, le chiffrement, les CAPTCHA et les restrictions basées sur l’adresse IP. Vous ne devez pas contourner, éviter, neutraliser, supprimer, désactiver, compromettre ou autrement déjouer une telle mesure, ni permettre à un tiers à le faire ou aider d’autres personnes à le faire. Vous ne devez non plus créer, utiliser, proposer, vendre, distribuer ou promouvoir toute technologie, tout produit, tout service ou tout outil conçu ou commercialisé dans le but de contourner une telle mesure.

e. Interdiction de procéder à une ingénierie inverse des fonctions de sécurité. Vous ne devez en aucun cas sonder, balayer ou tester la vulnérabilité de tout système Honda, ni procéder à une rétro-ingénierie, décompiler, démonter, dériver ou tenter de dériver le code source, les protocoles, les formats de requête ou de réponse, les signatures cryptographiques, les mécanismes d’authentification ou d’autorisation de tout système Honda, y compris toute signature de requête, attestation d’appareil, TLS mutuel, échange de jetons ou toute autre fonction de sécurité similaire; vous ne devez non plus permettre à un tiers de suivre de telles mesures. Cette restriction s’ajoute à l’interdiction générale d’ingénierie inverse prévue à la Section 6.

f. Sécurité des identifiants. Vous êtes responsable de toute activité effectuée au moyen de vos identifiants, qu’elle ait été autorisée ou non par vous. Vous devez préserver la confidentialité de vos identifiants et ne devez en aucun cas les divulguer à quiconque ni les saisir dans un logiciel client tiers. Si vous constatez ou soupçonnez que vos identifiants ont été compromis ou utilisés par un tiers, vous devez nous en informer immédiatement au 1-888-946-6329.

g. Accès des développeurs ou des partenaires. Aucune disposition de la présente Section 3 ne limite notre capacité à proposer, à notre entière discrétion, un programme distinct destiné aux développeurs ou aux partenaires, assorti de ses propres conditions écrites, susceptible d’autoriser un accès limité à certaines API ou données spécifiques. En l’absence d’une autorisation écrite expresse de notre part, tout accès d’un client tiers aux systèmes Honda, à l’application mobile ou aux services connectés est interdit.

h. Révocation. Nous pouvons révoquer ou restreindre à tout moment, à notre entière discrétion, toute autorisation d’accès aux systèmes Honda, à l’application mobile ou aux services connectés, y compris à tout appareil, compte, adresse IP, application ou mode d’accès que nous estimons contraire aux présentes conditions ou susceptible de menacer la sécurité, l’intégrité ou la disponibilité des systèmes Honda. La révocation peut être notifiée par courriel, par message dans l’application, par publication sur le site Web ou par blocage technique. En cas de révocation, vous devez immédiatement mettre fin à tout accès concerné par cette révocation. Tout accès ou tentative d’accès initié après la révocation n’a pas notre autorisation et peut constituer une violation de la loi applicable.

4. Inscription.

Afin que vous puissiez télécharger et installer l’application mobile pour utiliser les services connectés, nous pouvons vous demander de nous communiquer votre prénom, votre nom, votre adresse de courriel, votre numéro de téléphone et/ou le numéro d’identification du véhicule (NIV), de créer un mot de passe et de vous inscrire auprès de nous. Nous pouvons également vous demander de nous fournir des renseignements supplémentaires. Vous déclarez et garantissez que vous nous fournirez des renseignements exacts pour votre inscription, à jour et complets. Vous êtes responsable de votre inscription ainsi que de toute utilisation de l’application mobile et des services connectés effectuée au moyen des identifiants ou mots de passe qui vous ont été attribués ou que vous avez choisis.

Vous comprenez que vous pouvez aider à empêcher un accès non autorisé en vous déconnectant de l’application mobile et des services connectés. Vous vous engagez à préserver la confidentialité de l’ensemble de ces identifiants et mots de passe et à respecter les obligations en matière de sécurité des identifiants énoncées à la Section 3. Vous vous engagez à nous informer immédiatement au numéro de téléphone 1-888-946-6329 en cas d’utilisation non autorisée de vos identifiants ou de vos mots de passe. Nous nous réservons le droit exclusif de gérer l’accès à l’application mobile et aux services connectés. Vous comprenez et convenez que nous nous réservons le droit de révoquer votre inscription à tout moment sans préavis ou motif, pour quelque raison que ce soit.

5. Affirmations à votre sujet.

a. Adultes. Si vous avez atteint au moins l’âge de la majorité dans la province où vous résidez, vous affirmez que vous avez la capacité et l’autorité d’accepter les présentes conditions et que vous acceptez celles-ci en votre nom.

b. Mineurs; Responsabilité parentale. Si vous avez moins de seize (16) ans, vous ne devez utiliser ni l’application mobile ni les services connectés. SI VOUS N’AVEZ PAS ATTEINT L’ÂGE DE LA MAJORITÉ DANS LA PROVINCE OÙ VOUS RÉSIDEZ, EN AUTORISANT, EN FACILITANT OU EN PERMETTANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT À UN MINEUR D’ACCÉDER À L’APPLICATION MOBILE, AUX SERVICES CONNECTÉS OU DE LES UTILISER, LE PARENT OU LE TUTEUR LÉGAL DU MINEUR EST RÉPUTÉ AVOIR ACCEPTÉ LES PRÉSENTES CONDITIONS DIRECTEMENT, EN SON NOM PROPRE ET AU NOM DU MINEUR, ET CE PARENT OU TUTEUR LÉGAL ACCEPTE D’ÊTRE CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLE AVEC LE MINEUR DE TOUTES LES OBLIGATIONS, DÉCLARATIONS, GARANTIES ET RESPONSABILITÉS DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU LIÉES À CELLES-CI.

c. Ratification. Si vous avez adhéré aux présentes conditions alors que vous n’aviez pas atteint l’âge de la majorité dans la province où vous résidez et que vous avez toujours accès à l’application mobile, aux services connectés ou que vous les utilisez toujours après avoir atteint l’âge de la majorité dans cette même province, cette utilisation continue vaut acceptation des présentes conditions et de toutes les obligations contractées en vertu de celles-ci alors que vous n’aviez pas atteint l’âge de la majorité dans la province où vous résidez.

d. Reconnaissance expresse. TOUT PARENT OU TUTEUR LÉGAL RÉPUTÉ AVOIR ACCEPTÉ LES PRÉSENTES CONDITIONS AU NOM D’UN MINEUR RECONNAÎT EXPRESSÉMENT ET ACCEPTE (i) LES LIMITES DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES À LA SECTION 17; ET (ii) LES OBLIGATIONS D’INDEMNISATION ÉNONCÉES À LA SECTION 18.

e. Déclarations générales. Vous affirmez et garantissez que (i) votre exécution des présentes conditions et votre utilisation de l’application mobile et des services connectés seront conformes à l’ensemble des lois et règlements applicables (y compris les lois relatives au contrôle des exportations, au respect de la vie privée et à la lutte contre l’obscénité), qu’elles soient nationales ou étrangères; (ii) vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo, désigné par le gouvernement comme un pays « soutenant le terrorisme », ou dans lequel l’utilisation de l’application mobile ou des services connectés est restreinte ou interdite par la loi; et (iii) vous ne figurez sur aucune liste gouvernementale de parties interdites ou soumises à des restrictions.

6. Utilisation autorisée.

a. Autorisation d’utilisation. Sous réserve de votre respect de l’ensemble des conditions énoncées dans les présentes, vous êtes autorisé à utiliser l’application mobile et les services connectés exclusivement à des fins personnelles et non commerciales. Vous êtes autorisé à télécharger, installer et utiliser une copie de l’application mobile à des fins personnelles et non commerciales. Vous acceptez qu’il est de votre seule responsabilité d’utiliser l’application mobile et les services connectés uniquement lorsqu’il est sécuritaire de le faire et en respectant toutes les lois et règlements applicables, y compris les lois relatives à l’utilisation d’appareils mobiles au volant. Vous convenez en outre de n’utiliser les services connectés que dans un véhicule que vous êtes autorisé à conduire.

b. Comportement interdit. Il vous est interdit de faire ce qui suit, et vous ne devez pas permettre un tiers de faire ce qui suit : (a) utiliser l’application mobile ou l’un des services connectés d’une manière qui violerait les droits d’une personne; (b) usurper l’identité d’une personne ou d’une entité; (c) collecter ou recueillir de quelque manière que ce soit des renseignements concernant des tiers à partir de l’application mobile ou de l’un des services connectés; (d) prendre toute mesure qui impose ou peut imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’application mobile ou à l’un des services connectés (ou à d’autres comptes, réseaux ou services qui y sont connectés); (e) copier, obtenir, diffuser, distribuer ou détourner toute information ou tout autre contenu de l’application mobile ou de l’un des services connectés, y compris tout élément de notre propriété (tel que défini à la Section 15 ci-dessous); (f) distribuer, louer, prêter, vendre, concéder sous licence, céder, exporter, importer, transférer ou mettre autrement à disposition ou accorder des droits sur l’application mobile ou l’un des services connectés, ou sur tout renseignement ou tout autre contenu qui y est obtenu, à un tiers, sauf dans les cas expressément autorisés dans les présentes; ou (g) entraver de quelque manière que ce soit avec l’utilisation ou le fonctionnement de l’application mobile ou de l’un des services connectés. Vous devez également respecter toutes les restrictions relatives à l’accès aux systèmes Honda, à l’utilisation des identifiants et aux clients tiers, telles qu’énoncées à la Section 3.

En outre, il vous est interdit de faire ce qui suit, et vous ne devez pas permettre un tiers de faire ce qui suit : (i) modifier ou créer tout travail dérivé de l’application mobile ou de l’un des services connectés; (ii) faire de la rétro-ingénierie, décompiler ou désassembler l’application mobile ou l’un des services connectés, en tout ou en partie; (iii) faire une copie (autre qu’une copie de sauvegarde) de l’application mobile ou de l’un des services connectés, ou de toute partie de ceux-ci (sauf dans les cas expressément autorisés dans les présentes); (iv) utiliser ou installer l’application mobile ou l’un des services connectés sur un réseau ou à des fins d’utilisation en ligne; (v) supprimer, modifier ou masquer tout droit d’auteur, de marque de commerce ou autre avis de propriété, attribution d’auteur, mention légale ou autre étiquette figurant dans l’application mobile ou l’un des services connectés; ou (vi) exporter ou transporter l’application mobile ou l’un des services connectés vers un pays en violation de toute loi et règlement en matière d’exportation.

7. Rétroaction.

Si vous nous fournissez (directement ou indirectement, et par tout moyen) des commentaires, rétroactions, suggestions, idées ou autres contributions (collectivement, « rétroactions »), ces rétroactions seront notre propriété exclusive, y compris les rétroactions relatives à l’application mobile ou à l’un des services connectés. Nous aurons le droit d’utiliser, de reproduire, de modifier, de divulguer, d’afficher, de publier, d’exécuter, de diffuser, de distribuer et d’exploiter de quelque manière que ce soit, toutes les rétroactions, sans restriction et sans vous indemniser de quelque manière que ce soit. Nous ne sommes pas tenus de maintenir la confidentialité des rétroactions ou d’y répondre.

8. Exigences en matière d’équipement.

a. Afin d’utiliser correctement l’application mobile et un ou plusieurs services connectés, vous devez disposer d’un équipement qui répond aux exigences minimales suivantes (« exigences en matière d’équipement ») :

i. Un appareil mobile compatible figurant dans la liste de l’App Store (iOS) ou de Google Play (Android) (chacun, un « appareil mobile »);

ii. Une connexion Internet par Wi-Fi ou réseau cellulaire avec un plan de données mobiles suffisant;

iii. Une sécurité suffisante sur l’appareil mobile (p. ex., sans modifications apportées à la sécurité de l’appareil). Un certain niveau de sécurité de l’appareil ou certains protocoles de sécurité sont requis, par conséquent, des appareils mobiles déverrouillés ou rootés, par exemple, pourraient ne pas être pris en charge; et

iv. Certains appareils mobiles pourraient nécessiter un câble HDMI, un câble USB ou un adaptateur audio-vidéo pour se connecter afin de faire fonctionner les services connectés dans le véhicule.

Les exigences en matière d’équipement peuvent changer à tout moment, sans préavis et, pour continuer d’avoir accès à l’application mobile et aux services connectés, il vous faudra peut-être accepter des ententes supplémentaires ou une nouvelle version des présentes conditions. Par exemple, une nouvelle version peut rendre l’application mobile obsolète, ce qui exigerait une mise à niveau du système d’exploitation et/ou le téléchargement d’une nouvelle version de l’application mobile applicable, et que vous acceptiez une nouvelle version des présentes conditions ou les conditions des services connectés applicables. En utilisant l’application mobile, vous acceptez en outre que nous puissions changer, altérer ou modifier les paramètres ou configurations de votre appareil mobile utilisés pour stocker ou accéder à l’application mobile afin de permettre ou d’optimiser votre utilisation de l’application mobile. L’application mobile peut comprendre des contrôles de gestion des droits numériques et d’autres mesures techniques pour contrôler l’accès à l’application mobile, empêcher les copies non autorisées ou tenter d’empêcher quiconque de violer les droits et licences limités accordés en vertu des présentes conditions. Vous ne pouvez pas interférer avec ces mesures de contrôle d’accès ou tenter de désactiver ou de contourner ces fonctions de sécurité.

b. Pour avoir accès à certains services connectés afin de pouvoir les utiliser, vous devez avoir dans votre véhicule une chaîne sonore installée en usine et en bon état de fonctionnement. Vous devez avoir un nom d’utilisateur et un mot de passe actifs et vous devez vous situer à portée des réseaux de communications pertinents et/ou avoir accès à un Wi-Fi et à des satellites du système mondial de localisation, et vous devez accepter les conditions applicables aux services connectés (lesquelles peuvent énoncer des exigences et des limites supplémentaires).

9. Mises à jour.

Nous pouvons, à notre seule discrétion et de temps à autre, développer et fournir des mises à jour de l’application mobile et des services connectés, lesquelles peuvent inclure de nouvelles versions, des mises à niveau, des corrections de bogues, des correctifs et d’autres corrections d’erreurs ou de nouvelles fonctionnalités (collectivement, y compris la documentation connexe, « mises à jour »). Les mises à jour peuvent également modifier ou supprimer dans leur intégralité certaines fonctionnalités. Vous convenez que nous n’avons aucune obligation de fournir des mises à jour ou de continuer à fournir ou à activer des fonctionnalités ou fonctions particulières. Selon les paramètres de votre appareil mobile, lorsque votre appareil mobile est connecté à Internet : (a) l’application mobile téléchargera et installera automatiquement toutes les mises à jour disponibles; ou (b) vous pouvez recevoir un avis ou être invité à télécharger et installer les mises à jour disponibles. Vous devez télécharger et installer rapidement toutes les mises à jour, et reconnaître et accepter que l’application mobile ou des parties de celle-ci peuvent ne pas fonctionner correctement si vous ne le faites pas. Vous acceptez en outre que toutes les mises à jour seront considérées comme faisant partie de l’application mobile et des services connectés et seront soumises à toutes les présentes conditions, à moins qu’elles ne soient soumises à une entente de licence différente avec nous. Nous nous réservons le droit de mettre fin, en tout ou en partie, à l’application mobile ou aux services connectés.

Outre les mises à jour fournies par l’entremise des magasins d’applications, nous (ou nos fournisseurs de services) pouvons fournir à distance et automatiquement, des mises à jour du logiciel, des correctifs, des modifications de configuration ou d’autres modifications concernant l’application mobile ou les systèmes embarqués de votre véhicule, sans vous en informer au préalable. En utilisant l’application mobile, vous acceptez la transmission et l’installation de ces mises à jour à distance. Les mises à jour à distance peuvent modifier, ajouter ou supprimer des fonctions ou des fonctionnalités de l’application mobile ou des services connectés, et peuvent avoir une incidence sur les paramètres, les préférences ou les données stockées sur votre appareil mobile ou dans votre véhicule. Nous ne sommes pas responsables des pertes de données résultant d’une mise à jour à distance.

10. Frais relatifs aux données et au réseau.

L’application mobile et les services connectés utilisent un réseau de données exploité par votre fournisseur d’accès à Internet ou de services sans fil pour transférer des données entre votre appareil mobile, votre véhicule et nos serveurs et centres d’appel, ceux de nos fournisseurs de services et, le cas échéant, ceux des fournisseurs de services indépendants et des services tiers. En fonction de votre plan de données, votre fournisseur d’accès à Internet ou de services sans fil pourrait vous facturer pour l’utilisation de son réseau et/ou de ses services particuliers, comme le transfert de données du véhicule vers nous, nos fournisseurs de services et, le cas échéant, vers des fournisseurs de services indépendants et des services tiers, les appels téléphoniques, l’envoi ou la réception de SMS et/ou de courriels, ou d’autres services. Vous êtes seul responsable de tous les frais engagés en raison de votre utilisation de l’application mobile et des services connectés.

11. Remarque concernant certains services connectés

L’application mobile et les services connectés (y compris les services d’assistance et toute autre fonction liée à la sécurité) sont proposés à titre de commodité et ne sauraient se substituer à une assurance, aux services d’urgence ou à d’autres mesures de sécurité personnelle. Nous ne sommes pas une compagnie d’assurance et ne proposons aucune forme d’assurance. Vous êtes seul responsable de la souscription et du maintien d’une couverture d’assurance appropriée couvrant les blessures, les dommages matériels, le vol de véhicule et d’autres risques. Les frais que vous payez (le cas échéant) pour les services connectés ne sont pas liés à la valeur de votre véhicule, des biens qui s’y trouvent, ni au coût des blessures ou des dommages.

a. Remarque concernant les notifications automatiques de collision et les demandes d’assistance de HondaLink Assist et d’AcuraLink Assist (les « services d’assistance »). Les services d’assistance nécessitent une connexion cellulaire, un téléphone avec la technologie Bluetooth^MD HandsFreeLink^MD connecté au véhicule, la réception d’un signal satellite GPS et l’activation de cette notification par le système multimédia, chacun de ces éléments pouvant limiter la capacité de joindre le centre de réponse ou d’obtenir de l’assistance.

Lorsque notre fournisseur de services reçoit une notification d’accident et/ou une demande d’assistance de votre téléphone Bluetooth^MD HandsFreeLink^MD connecté, notre fournisseur de services tentera d’abord de vérifier votre demande, puis au besoin, communiquera avec les tiers responsables des interventions afin qu’ils puissent apporter une réponse à votre incident. Vous reconnaissez que ni nous ni nos fournisseurs de services ne pouvons vous assurer ni vous fournir de garantie, quant à la façon ou à la rapidité d’intervention des tiers, ou si les tiers responsables des interventions répondront à votre incident à temps, ou même s’ils y répondront du tout. LE SERVICE D’ASSISTANCE DE VOTRE VÉHICULE DOIT ÊTRE FONCTIONNEL, IL DOIT AVOIR UN SYSTÈME ÉLECTRIQUE OPÉRATIONNEL (NOTAMMENT UNE BATTERIE AVEC UNE CHARGE SUFFISANTE), UN TÉLÉPHONE BLUETOOTH^MD HANDSFREELINK^MD CONNECTÉ AU VÉHICULE, UN COMPTE DE SERVICE CELLULAIRE ACTIF POUR VOTRE TÉLÉPHONE BLUETOOTH^MD HANDSFREELINK^MD ET UNE CONNEXION AU SERVICE CELLULAIRE AFIN QUE LES NOTIFICATIONS ET LES FONCTIONS AUTOMATISÉES DE NOTIFICATION DE COLLISION ET DE DEMANDE D’ASSISTANCE PUISSENT FONCTIONNER.

Message important concernant votre opérateur de réseau mobile

Les services d’assistance ne sont pas proposés par votre opérateur de réseau mobile. Si vous utilisez les services d’assistance, votre opérateur de réseau mobile pourrait avoir à divulguer vos renseignements en tant que client, y compris l’information concernant votre emplacement, à notre fournisseur de services de télématique, à ses sous-traitants utilisés pour fournir les services Assist^MD, ou à d’autres tiers pour répondre à votre demande. Si vous utilisez les services d’assistance, vous autorisez votre opérateur de réseau mobile à divulguer vos renseignements à notre fournisseur de services de télématique, à ses sous-traitants, et à d’autres tiers, dans chaque cas, afin de permettre aux services Assist de fonctionner. Pour plus d’informations sur la manière dont les services d’assistance collecteront, conserveront, utiliseront et divulgueront vos données, veuillez consulter la Politique de confidentialité concernant les données du véhicule de Honda Canada. Si les conditions relatives aux services d’assistance ne vous conviennent pas, ne les utilisez pas. Vous reconnaissez et acceptez que (i) la relation qui nous lie est distincte de la relation qui vous lie à votre opérateur de réseau mobile; (ii) votre opérateur de réseau mobile n’est pas responsable des services d’assistance; et (iii) vous vous engagez à dégager de toute responsabilité votre opérateur de réseau mobile ainsi que ses filiales, sociétés affiliées, dirigeants, employés, agents, successeurs et ayants droit contre tout jugement, réclamation, action en justice, perte, responsabilité ou dépense découlant des services d’assistance, des actes ou omissions de notre part, ou de celle de nos sous-traitants fournissant lesdits services d’assistance, ou qui leur serait imputable.

b. Remarque concernant les services connectés qui utilisent l’emplacement (appareils Apple). Les services connectés qui ont besoin de votre emplacement, par exemple pour localiser votre voiture garée ou pour vous donner une direction lorsque vous voulez vous rendre à un lieu d’intérêt ou à une adresse, utilisent les services d’Apple. En utilisant ces services connectés, vous êtes assujettis à la politique de confidentialité d’Apple, qui est disponible sur https://www.apple.com/ca/fr/privacy. Si les politiques de confidentialité d’Apple ne vous conviennent pas, veuillez ne pas utiliser les services connectés qui ont besoin de connaître votre emplacement.

c. Remarque concernant les services connectés qui utilisent l’emplacement (appareils Android). Les services connectés qui ont besoin de votre emplacement, par exemple pour localiser votre voiture garée ou pour vous donner une direction lorsque vous voulez vous rendre à un lieu d’intérêt ou à une adresse, utilisent les services Google. En utilisant ces services connectés, vous acceptez les conditions d’utilisation supplémentaires de Google Maps/Google Earth, disponibles ici : https://www.google.com/intl/fr-CA_CA/help/terms_maps/, comprenant la politique de confidentialité de Google disponible ici : https://policies.google.com/privacy?gl=CA&hl=fr. Si les conditions d’utilisation supplémentaires de Google Maps/Google Earth ou la Politique de confidentialité de Google ne vous conviennent pas, veuillez ne pas utiliser les services connectés qui ont besoin de connaître votre emplacement.

12. Services en nuage.

Sans préjudice des clauses de non-responsabilité et des limitations de responsabilité énoncées à la Section 17, vous reconnaissez et acceptez ce qui suit : (a) l’application mobile et les services connectés vous sont fournis par le biais des services informatiques en nuage d’un ou plusieurs fournisseurs tiers; (b) le coût auquel nous pourrions nous permettre de proposer l’application mobile et les services connectés pourrait varier si nous fournissions l’application mobile et les services connectés autrement qu’en utilisant les services en nuage fournis par ces fournisseurs; et (c) nous ne serons pas responsables à votre égard de tout acte, omission ou défaillance de l’un de ces fournisseurs de services en nuage.

13. Services tiers.

L’application mobile et les services connectés peuvent dépendre des services tiers, interagir avec ceux-ci ou permettre d’y accéder afin de se connecter à des informations, à d’autres contenus, à des services, à des sites Web ou à du matériel, y compris votre appareil mobile, le réseau fourni par votre fournisseur de services mobiles ou d’accès à Internet, votre navigateur, vos programmes de courriel et de SMS, votre application de numérotation et d’autres applications, qui peuvent, dans chaque cas, être soumis à des conditions d’utilisation distinctes. L’utilisation d’un service tiers peut être soumise à l’acceptation des conditions d’utilisation supplémentaires. Vous devez vous conformer aux conditions d’utilisation applicables pendant l’utilisation du service tiers, de l’application mobile et des services connectés. Nous ne pouvons pas vous garantir que ces services tiers fonctionneront correctement avec l’application mobile ou les services connectés, sur-le-champ ou en tout temps dans le futur. Nous n’endossons pas et déclinons par les présentes toute responsabilité envers vous ou toute autre personne pour tout service tiers.

14. Liens et sites Web externes.

L’application mobile et les services connectés peuvent contenir des liens renvoyant à d’autres sites Web. Nous ne faisons aucune assertion au sujet de tout autre site Web auquel vous pourriez accéder depuis l’application mobile ou par l’entremise des services connectés. Nous n’assumons aucune responsabilité relative aux pratiques de confidentialité ou au contenu de ces sites Web et nous déclinons expressément toute responsabilité quant à l’utilisation de ces sites Web. Il vous appartient de prendre des précautions pour vous assurer que ce que vous choisissez d’utiliser est exempt d’éléments de nature destructive.

15. Notre droit lié à la propriété intellectuelle.

L’application mobile et les services connectés (y compris notre propriété, telle que définie ci-dessous) sont la propriété de Honda, ou sont sous sa licence ou du fournisseur de services indépendant concerné, et font l’objet de droits d’auteur et d’autres protections de la propriété intellectuelle. Tous les logiciels, algorithmes, fonctionnalités, inventions, concepts, textes, images, sons, musiques, vidéos, marques, logos, compilations, contenus et technologies utilisés pour fournir l’application mobile et les services connectés ou autrement incorporés, affichés ou fournis directement ou indirectement (p. ex., courriels ou autres communications de notre part) par l’application mobile ou les services connectés constituent « notre propriété ». Par souci de clarté, le terme « notre propriété » désigne l’ensemble des API, SDK, schémas de requêtes ou de réponses, modèles de données, documentation, éléments cryptographiques, certificats, clés, signatures, artefacts d’attestation des appareils, ainsi que toute autre interface et tout autre élément technique utilisés par ou pour l’application mobile, les services connectés, les véhicules ou les systèmes Honda. Sauf autorisation expresse contraire des présentes conditions, l’utilisation, la copie, la création d’œuvres dérivées, la transmission, la publication, la liaison, la liaison profonde, le cadrage, la redistribution, la vente, la décompilation, la modification, l’ingénierie inverse, la traduction ou le démontage de notre propriété est interdit. Vous reconnaissez que notre propriété a été créée, compilée, développée et entretenue par nous ou pour notre compte, ou par le fournisseur de services indépendant concerné, à grands frais de temps et d’argent. En conséquence, le détournement, la divulgation ou l’utilisation non autorisée de notre propriété par d’autres à des fins commerciales nous causerait à nous, ou au fournisseur de services indépendant, un préjudice injuste et irréparable pour lequel les dommages-intérêts ne constitueraient pas un recours adéquat. Vous consentez donc à ce que nous obtenions une mesure injonctive pour restreindre toute violation ou menace de violation des présentes conditions, sans aucune obligation de déposer une caution. Vous pouvez faire l’objet d’une peine criminelle ou de sanctions civiles pour violation de ce paragraphe.

Les noms et les logos HONDA et ACURA sont des marques de commerce déposées de Honda Motor Co., Ltd. Vous ne pouvez pas utiliser les marques, ou l’une de nos autres marques de commerce ou logos, de quelque manière que ce soit, y compris toute utilisation susceptible de causer de la confusion ou qui nous dénigre ou nous discrédite, sans notre consentement. L’application mobile et les services connectés peuvent également comporter les marques de commerce, les marques de service et les logos de tiers, et chaque propriétaire conserve tous les droits sur ces marques. Toute utilisation de ces marques, ou de toute autre marque affichée sur l’application mobile ou les services connectés, s’effectuera uniquement au profit de leurs propriétaires respectifs.

Sous réserve des conditions générales énoncées dans les présentes, nous vous accordons le droit non exclusif, limité et révocable d’accéder et d’utiliser notre propriété uniquement dans la mesure du nécessaire afin que vous puissiez utiliser l’application mobile et les services connectés pour votre usage personnel, non commercial, comme le permettent les présentes conditions. Nous nous réservons tous les autres droits.

16. Logiciel libre.

L’application mobile comprend certains composants logiciels libres et ouverts (les « composants libres ») qui nous sont concédés sous licence en vertu de licences libres tierces, y compris la licence Apache 2.0, la licence du MIT, la licence BSD à 3 clauses et la licence zlib. Aucune disposition des présentes conditions ne vise à limiter les droits qui vous sont accordés en vertu d’une licence libre applicable, ni à vous accorder des droits qui l’emportent sur les conditions d’une telle licence libre.

Une liste des composants libres utilisés dans l’application mobile, ainsi que les avis de droit d’auteur et les textes de licence applicables, est disponible dans l’application mobile sous [Paramètres du compte > Mentions légales et confidentialité > Logiciel libre] ou tout autre emplacement que nous pourrions désigner de temps à autre.

DANS LA MESURE AUTORISÉE PAR LES LOIS APPLICABLES, LES COMPOSANTS LIBRES SONT FOURNIS « TELS QUELS » SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, LA GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. LES TITULAIRES DE DROITS D’AUTEUR ET LES CONTRIBUTEURS DES COMPOSANTS LIBRES NE SONT PAS RESPONSABLES DES RÉCLAMATIONS, DOMMAGES OU AUTRES RESPONSABILITÉS DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DE CES COMPOSANTS.

17. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ DE GARANTIES; LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.

VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ EXPRESSÉMENT QUE, DANS TOUTE LA MESURE AUTORISÉE PAR LES LOIS APPLICABLES : (a) TOUTE UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE ET DES SERVICES CONNECTÉS, Y COMPRIS LEUR QUALITÉ, PERFORMANCE, EXACTITUDE ET FIABILITÉ, SE FAIT À VOS PROPRES RISQUES; (b) L’APPLICATION MOBILE ET LES SERVICES CONNECTÉS, Y COMPRIS LES RENSEIGNEMENTS QUI Y SONT CONTENUS, SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « DANS LA MESURE DE LEUR DISPONIBILITÉ », AVEC LEURS DÉFAILLANCES ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, ET (c) NOUS DÉCLINONS PAR LA PRÉSENTE TOUTES LES GARANTIES ET LES CONDITIONS CONCERNANT L’APPLICATION MOBILE, LES SERVICES CONNECTÉS ET LES RENSEIGNEMENTS DONNÉS PAR L’APPLICATION MOBILE ET LES SERVICES CONNECTÉS OU QUI S’Y RAPPORTENT, QUE CELLES-CI SOIENT EXPRESSES, IMPLICITES OU PRESCRITES PAR LA LOI, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES ET/OU LES CONDITIONS IMPLICITES CONCERNANT LA QUALITÉ MARCHANDE, LA QUALITÉ SATISFAISANTE, L’ADAPTATION À UN OBJECTIF PARTICULIER, L’EXACTITUDE, LA JOUISSANCE PAISIBLE ET LA NON-VIOLATION DE DROITS DE TIERS. PAR EXEMPLE, MAIS SANS S’Y LIMITER, NOUS NE GARANTISSONS PAS ET DÉCLINONS TOUTE GARANTIE CONCERNANT L’EXACTITUDE DES DONNÉES FOURNIES PAR LES SERVICES CONNECTÉS, TELS QUE LES NOUVELLES, LA CIRCULATION, LES LIEUX D’INTÉRÊT, OU TOUT AUTRE CONTENU FOURNI PAR NOUS, NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES, NOS FOURNISSEURS DE SERVICES, NOS FOURNISSEURS DE SERVICES INDÉPENDANTS OU PAR DES SERVICES TIERS; NOUS NE GARANTISSONS PAS LA PRÉSERVATION DES DONNÉES, QUI PEUVENT ÊTRE PERDUES À TOUT MOMENT, ET NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE LES SERVICES CONNECTÉS, Y COMPRIS LES SERVICES D’ASSISTANCE, SERONT FOURNIS EN TOUT TEMPS OU QU’UN OU QUE TOUS LES SERVICES CONNECTÉS SERONT DISPONIBLES À UN MOMENT PARTICULIER OU À VOTRE EMPLACEMENT. PAR EXEMPLE, LES SERVICES CONNECTÉS POURRAIENT NE PAS ÊTRE DISPONIBLES DANS VOTRE SECTEUR OU À VOTRE EMPLACEMENT. Nous pouvons suspendre ou interrompre l’application mobile ou l’un des services connectés à tout moment, et vous devez prévoir des temps d’arrêt périodiques nécessaires pour les mises à jour de l’application mobile et des services connectés. En outre, vous comprenez que tout changement à la technologie d’un tiers ou aux règlements gouvernementaux peut rendre l’application mobile ou tout service connecté obsolète ou inutilisable. Aucun conseil ni aucun renseignement, oral ou écrit, obtenu par vos soins auprès de nous, de nos sociétés affiliées, de nos fournisseurs de services, d’un fournisseur de services indépendant ou par le biais de l’application mobile, de n’importe lequel des services connectés, ou d’un service tiers ne saurait créer de garantie.

DANS LA MESURE OÙ LA LOI NE L’INTERDIT PAS, NOUS, NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU NOS CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONS EN AUCUN CAS RESPONSABLES DE TOUTE BLESSURE CORPORELLE OU DOMMAGE ACCESSOIRE, SPÉCIAL, INDIRECT OU CONSÉCUTIF, NOTAMMENT, Y COMPRIS, LES DOMMAGES POUR PERTES DE PROFITS, ALTÉRATION OU PERTE DE DONNÉES, DÉFAILLANCE À TRANSMETTRE OU À RECEVOIR TOUTE DONNÉE, PERTE D’EXPLOITATION OU TOUT AUTRE DOMMAGE OU PERTE COMMERCIALE, EN RAISON DE OU EN LIAISON AVEC LES PRÉSENTES CONDITIONS OU DE VOTRE UTILISATION, DE L’USAGE ABUSIF OU DE LA MAUVAISE UTILISATION DE L’APPLICATION MOBILE, DES SERVICES CONNECTÉS, OU DES INFORMATIONS CONTENUES DANS L’APPLICATION MOBILE OU TOUT SERVICE CONNECTÉ, POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT, SANS ÉGARD À LA THÉORIE DE RESPONSABILITÉ (CONTRACTUELLE, CIVILE DÉLICTUELLE OU AUTRE) ET MÊME SI NOUS, NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU NOS CONCÉDANTS DE LICENCE AVONS ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

EN AUCUN CAS, NOTRE RESPONSABILITÉ, CELLE DE NOS SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU DE NOS CONCÉDANTS DE LICENCE, POUR TOUS LES DOMMAGES (AUTRES QUE CEUX POUVANT ÊTRE EXIGÉS PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR DANS LES AFFAIRES DE BLESSURES CORPORELLES) EN RAISON DES PRÉSENTES CONDITIONS ET DE L’UTILISATION, DE LA POSSESSION DE L’APPLICATION MOBILE OU DES SERVICES CONNECTÉS, OU RELATIVEMENT À CELLES-CI, NE SAURAIT DÉPASSER DIX DOLLARS (10 $).

LES LIMITATIONS CI-DESSUS S’APPLIQUERONT MÊME SI LE RECOURS INDIQUÉ PRÉCÉDEMMENT N’ATTEINT PAS SON BUT ESSENTIEL.

CERTAINS ÉTATS ET TERRITOIRES DE COMPÉTENCE N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE GARANTIES OU DE RESPONSABILITÉ POUR CERTAINS TYPES DE DOMMAGES, DE SORTE QUE CERTAINES DES LIMITATIONS OU EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

18. Indemnisation.

En contrepartie de l’accès à l’application mobile et aux services connectés que nous vous offrons ainsi que de leur utilisation, dans la mesure maximale permise par la loi applicable, vous acceptez de nous indemniser ainsi que nos sociétés affiliées, nos fournisseurs de services, nos agents et concédants de licence, contre toutes les réclamations, actions, procédures, poursuites, demandes, responsabilités, pertes, dommages, coûts, dépenses et honoraires d’avocat (« responsabilités ») découlant de ou liés (a) à votre non-respect des présentes conditions ou de toute condition applicable aux services connectés; (b) à votre accès, votre utilisation, votre non-utilisation ou votre incapacité à utiliser l’application mobile ou tout service connecté; (c) aux réclamations pour diffamation, calomnie ou tout dommage matériel, blessure corporelle ou décès, découlant de ou lié de quelque manière que ce soit directement ou indirectement à votre utilisation de l’application mobile ou des services connectés; (d) à toute activité de toute personne autre que vous en relation avec tout service connecté effectué par votre compte ou à l’aide de vos identifiants utilisateur ou mots de passe; (e) à l’une de vos autres activités menées dans le cadre des présentes conditions, de l’application mobile ou de l’un des services connectés (mais à l’exclusion de toute responsabilité dans la mesure où elle est causée par notre négligence grave ou notre faute intentionnelle); ou (f) à tout accès ou utilisation des systèmes Honda, de l’application mobile, des services connectés ou de votre véhicule par un tiers en violation de la Section 3 (que vous l’ayez autorisé ou non); (g) à tout client tiers que vous activez, utilisez ou autorisez à interagir avec les systèmes Honda, l’application mobile, les services connectés ou votre véhicule. Nous nous réservons le droit d’assumer l’entière direction de la défense et du règlement de toute réclamation, action, poursuite ou instance à l’égard de laquelle vous êtes tenu de nous indemniser. Vous coopérerez avec nous en ce qui concerne cette défense et ce règlement.

19. Droit applicable; territoire de compétence.

La présente disposition relative au droit applicable ne s’applique pas aux consommateurs du Québec. Si vous résidez au Québec, les présentes conditions sont régies par le droit matériel de la province du Québec ou par les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois de ce territoire de compétence ou de tout autre territoire de compétence qui conduiraient à l’application d’une autre loi. Sauf interdiction prévue par la loi applicable et dans la mesure autorisée par la loi applicable, les présentes conditions et l’utilisation ou le fonctionnement de l’application mobile et des services connectés sont régis par le droit matériel de la province de l’Ontario, Canada, sans égard aux règles de conflit de lois de ce territoire de compétence ou de tout autre territoire de compétence qui conduiraient à l’application d’une autre loi. La Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises est par les présentes rejetée. Toute mesure judiciaire découlant des présentes conditions ou liée à celles-ci et à l’utilisation ou au fonctionnement de l’application mobile et des services connectés devra être introduite et jugée par le tribunal compétent sur votre territoire de compétence pour connaître de tels différends, et vous vous soumettez à la compétence de ces tribunaux par les présentes.

20. Tiers bénéficiaires limités.

Nos concédants de licence et nos sociétés affiliées contrôlées par nous ou sous contrôle commun avec nous sont considérés comme des tiers bénéficiaires dans le cadre des sections 16 et 17 ainsi que de tous nos avis de non-responsabilité et limitations de responsabilité figurant dans les présentes conditions.

21. Force majeure.

En aucun cas, nous ne serons responsables de tout manquement aux présentes conditions dans la mesure où ce manquement résulterait de facteurs échappant à notre contrôle raisonnable. Sans limiter ce qui précède, en l’absence de négligence grave ou de faute intentionnelle de notre part, nous ne serons pas responsables des dommages causés par des actes de pirates informatiques ou d’acteurs malveillants similaires qui interféreraient avec l’application mobile ou tout service connecté.

22. Géographie.

Nous mettons à disposition l’application mobile et les services connectés à l’usage exclusif des personnes situées au Canada. Les informations fournies dans le cadre de l’application mobile et des services connectés ne sont pas destinées à être distribuées ou utilisées par toute personne physique ou morale dans tout territoire de compétence ou tout pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou au règlement ou qui nous soumettrait à une exigence d’enregistrement au sein de ce territoire de compétence ou de ce pays. Nous ne prétendons pas que l’application mobile et les services connectés, ni aucun de leurs contenus soient accessibles ou appropriés en dehors des États-Unis. L’accès au contenu de l’application mobile et des services connectés par certaines personnes ou dans certains pays peut être illégal. Si vous accédez à l’application mobile ou à l’un quelconque des services connectés depuis l’extérieur des États-Unis, vous le faites de votre propre initiative et il vous incombe de vous conformer aux lois locales.

23. Suspension et résiliation.

Vous pouvez résilier votre utilisation de l’application mobile et des services connectés à tout moment. Afin de ne plus nous envoyer de renseignements relatifs à l’application mobile ou au(x) service(s) connecté(s) que vous souhaitez résilier, ainsi qu’à nos fournisseurs de services et, le cas échéant, aux fournisseurs indépendants ou à tout service tiers, vous devez vous expressément choisir l’option d’exclusion du(des) service(s) connecté(s). Ni l’arrêt d’utilisation de l’application mobile ou d’un service connecté ni la suppression de l’application mobile de votre appareil mobile ne suffisent à mettre fin à la transmission de renseignements à nous, à nos fournisseurs de services et, le cas échéant, aux fournisseurs indépendants et aux services tiers. Pour toute question concernant l’option d’exclusion d’un ou de plusieurs services connectés, veuillez communiquer avec nous au 1-888-946-6329. Notez que, même si vous choisissez d’exclure les services connectés, certaines données limitées relatives au véhicule peuvent toujours être recueillies pour améliorer la qualité du véhicule et pour fournir tout service lié au véhicule.

Nous nous réservons le droit de suspendre votre compte ou votre accès à l’application mobile et aux services connectés à tout moment si nous estimons que vous êtes en violation des présentes conditions ou de toute condition applicable aux services connectés. Nous nous réservons le droit de résilier les présentes conditions ou de cesser d’offrir l’application mobile ou l’un quelconque des services connectés à tout moment, moyennant un avis écrit à votre intention, y compris par courriel ou par publication sur le site Web MonGarage pour quelque raison que ce soit ou sans motif particulier.

Si votre compte est résilié avec ou sans motif, vous convenez : (a) de cesser d’utiliser immédiatement l’application mobile et les services connectés et de purger l’application mobile de votre appareil mobile, (b) que la licence et les droits que nous vous fournissons en vertu des présentes conditions prendront fin, et (c) que nous ne serons pas responsables envers vous, ou envers tout tiers, de l’indemnisation, du remboursement ou des dommages liés à votre utilisation de l’application mobile et des services connectés ou de la résiliation de l’accès à votre compte.

En cas de résiliation des présentes conditions, les sections 1, 4, 6, 8, 9, 10 et 11 seront résiliées (sauf dans la mesure où des droits ou obligations y afférents ont déjà pris effet). Toutes les autres dispositions des présentes conditions, toutes les obligations et les recours acquis en vertu des présentes, ainsi que toute disposition qui, de par sa nature, devrait raisonnablement rester en vigueur, resteront en vigueur après la résiliation des présentes conditions.

24. Intégralité de l’entente.

Sauf disposition contraire expressément prévue dans les présentes, les présentes conditions constituent l’intégralité de l’entente conclue entre nous et vous concernant l’objet des présentes. Les présentes conditions remplacent toutes les promesses, accords ou déclarations antérieurs, qu’ils soient écrits ou oraux, concernant cet objet.

25. Cession.

Votre inscription, les présentes conditions et vos droits et obligations en vertu des présentes ne sont pas cessibles, ne peuvent pas faire l’objet d’une sous-licence ni être autrement transférés ou délégués de quelque manière que ce soit, par vous à un tiers sans notre consentement écrit préalable, à notre seule discrétion. Toute cession, toute sous-licence, tout transfert ou toute délégation présumés, effectués sans ce consentement seront nuls et non avenus. Nous pouvons céder ou autrement transférer ou déléguer les présentes conditions (y compris tout droit ou obligation en vertu des présentes), y compris à tout acheteur de notre entreprise, de temps à autre à notre seule discrétion. Les présentes conditions sont contraignantes pour les successeurs et ayants droit autorisés des parties, et s’appliquent à leur profit.

26. Consentement électronique.

Les présentes conditions peuvent être consenties par voie électronique, et votre consentement électronique ou votre utilisation de l’application mobile ou de l’un quelque des services connectés vaut acceptation des présentes conditions. Vous convenez que la version électronique des présentes conditions constitue un document écrit et que votre consentement aux conditions générales qui y sont énoncées vaut « signature » à toutes fins utiles.

27. Renonciation.

Aucun retard ou omission de notre part dans l’exercice de nos droits à la suite d’un manquement ou d’un défaut de votre part à l’égard de l’une quelconque des présentes conditions ne saurait porter atteinte à ces droits ni être interprété comme une renonciation à ceux-ci. De même, une renonciation de notre part à l’une quelconque des obligations, conditions ou ententes que vous devez exécuter ne saurait être interprétée comme une renonciation à une violation ultérieure de celle-ci ou à toute autre obligation, condition ou accord prévu dans les présentes. Aucune renonciation ne nous sera contraignante à moins qu’elle ne soit faite par écrit de manière expresse et signée par nous. Par souci de clarté, aucune disposition des présentes conditions n’empêche l’une ou l’autre des parties de rechercher une mesure injonctive temporaire ou préliminaire, ou toute autre mesure provisoire, auprès d’un tribunal de tout territoire de compétence afin de protéger les droits de propriété intellectuelle, les identifiants, ou la sécurité et l’intégrité des Systèmes Honda, dans l’attente de l’issue de l’arbitrage.

28. Interprétation des conditions.

Sauf disposition contraire expressément prévue dans les présentes, si une disposition des présentes conditions est jugée invalide ou inapplicable, les présentes conditions resteront pleinement en force exécutoire et seront modifiées pour être valides et applicables, tout en reflétant l’intention des parties dans toute la mesure maximale autorisée par la loi. Comme utilisé dans les présentes et à moins que l’intention ne soit expressément différente dans un cas spécifique, les expressions « inclure », « inclut » ou « y compris » ne sont pas limitatives et « ou » n’est pas exclusif. Tous les titres de section dans les présentes ne sont fournis qu’à titre indicatif et ne font pas partie intégrante des dispositions de fond des présentes conditions et ne seront pas utilisés dans leur interprétation.

29. conditions applicables si vous accédez à l’application mobile via un appareil Apple.

Si vous accédez à l’application mobile ou l’utilisez via un appareil Apple, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent à vous et sont intégrées aux présentes conditions par cette référence :

(a) Dans la mesure où vous accédez à l’application mobile via un appareil Apple, vous reconnaissez que les présentes conditions sont conclues entre vous et nous, et qu’Apple Inc. (« Apple ») n’est pas partie aux présentes conditions si ce n’est en tant que tiers bénéficiaire au sens de la section 29(i) des présentes conditions ci-dessous. Vous reconnaissez que nous sommes, et non Apple, responsables de la fourniture de l’application mobile et de son contenu.

(b) La licence relative à l’application mobile accordée à la section 6 des présentes conditions est en outre limitée à l’installation et à l’utilisation de l’application mobile uniquement sur un iPhone ou un iPad dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez et conformément aux règles d’utilisation énoncées dans les conditions générales d’utilisation de l’App Store (voir www.apple.com/legal/itunes/cafr/terms.html). Par souci de clarté, la licence qui vous est accordée à la section 6 des présentes conditions est non transférable.

(c) Vous reconnaissez qu’Apple n’a aucune obligation de vous fournir des services d’entretien ou d’assistance en ce qui concerne l’application mobile. Dans la mesure où il existe de telles obligations d’entretien ou d’assistance en vertu de la loi applicable ou des dispositions des présentes conditions, nous en assumons l’entière responsabilité.

(d) En cas de non-conformité de l’application mobile à toute garantie applicable (aucune garantie n’étant accordée en vertu des présentes conditions), vous pouvez en aviser Apple, et Apple vous remboursera le prix d’achat de l’application mobile (le cas échéant). Dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie quelle qu’elle soit relative à l’application mobile. De plus, toute réclamation, toute perte, toute responsabilité, tout dommage, tout coût ou toute dépense attribuables au manquement au respect d’une garantie (le cas échéant, après application des exclusions de garantie et limitations de responsabilité prévues dans les présentes conditions), relèvent de notre seule responsabilité.

(e) Nonobstant toute disposition contraire figurant aux présentes, et sous réserve des conditions des présentes conditions, vous reconnaissez que, uniquement en ce qui concerne Apple et nous, nous, et non Apple, sommes responsables du traitement de toute réclamation que vous ou un tiers pourriez avoir relative à l’application mobile, ou à votre possession ou utilisation de celle-ci, y compris, mais sans s’y limiter : (i) réclamations de responsabilité du produit; (ii) toute réclamation selon laquelle l’application mobile n’est pas conforme aux exigences légales ou réglementaires en vigueur; et (iii) les réclamations découlant de la protection du consommateur ou d’une législation similaire. Les présentes conditions ne limitent pas notre responsabilité envers vous au-delà de ce qui est autorisé par la loi applicable.

(f) Vous acceptez qu’en cas de réclamation soumise par un tiers selon laquelle l’application mobile ou votre possession et votre utilisation de l’application mobile enfreignent les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, nous (et non Apple) serons seuls responsables de toute enquête, toute défense, tout règlement et toute décharge relatifs à ces réclamations pour violation de droits de propriété intellectuelle.

(g) Pour toute question, plainte ou réclamation relative à l’application mobile, veuillez contacter Honda Canada Inc., à l’attention de : Soutien pour les technologies intégrées au véhicule, 180, boul. Honda, Markham (Ontario), Canada L6C 0H9, ou par téléphone au 1-888-946-6329.

<br< (h) Vous convenez de vous conformer aux conditions générales d’entente de tiers lors de l’utilisation de l’application mobile.

(i) Vous reconnaissez et convenez qu’Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires des présentes conditions et que, dès votre acceptation des dispositions des présentes conditions, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) de faire valoir les présentes conditions à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire de celles-ci.

Nous nous réservons tous les droits qui ne sont pas expressément accordés en vertu des présentes conditions.

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