Dernière mise à jour le 11 juillet 2025
Mises à jour importantes :
Merci d’avoir choisi AcuraLink qui consiste en l’application mobile AcuraLink, l’application mobile EV Acura et tous les documents s’y rapportant (individuellement et collectivement, l’« Application mobile »), et de tous les sites web AcuraLink associés (comme https://www.acura.ca/fr/acuralink), favorisant votre expérience comme propriétaire d’un véhicule Acura (le « </strong>Véhicule »). Ces termes et modalités (« Termes »), la Politique de confidentialité en ce qui concerne les données sur le véhicule de Honda Canada et la Politique concernant la protection de la vie privée de la clientèle de Honda Canada (collectivement, les « Avis de confidentialité Acura »), fixent les termes selon lesquels la Division Acura de Honda Canada Inc. (« Acura », « nous », « notre ») vous (« vous » ou « votre ») fournira l’accès et l’usage de AcuraLink ainsi que des Services connectés de véhicule (voir la Section 1 ci-dessous) et la façon dont nous recueillons, utilisons et partageons vos renseignements personnels.
CES TERMES CONSTITUENT UNE CONVENTION VOUS LIANT JURIDIQUEMENT À ACURA ET CONTIENNENT, SAUF SI LA LOI L’INTERDIT, UNE DISPOSITION D’ARBITRAGE SELON LAQUELLE CERTAINES RÉCLAMATIONS NE PEUVENT PAS ÊTRE INTENTÉES DEVANT UN TRIBUNAL OU DÉCIDÉES PAR UN JURY. LISEZ ATTENTIVEMENT CES TERMES. En indiquant votre acceptation de ces Termes ou en téléchargeant, en installant ou en utilisant l’Application mobile, ou en utilisant AcuraLink ou tous autres Services connectés de véhicule, vous concluez un accord juridiquement contraignant avec Acura. SI VOUS NE CONSENTEZ PAS À CES TERMES, INCLUANT LA DISPOSITION D’ARBITRAGE DANS LA SECTION 17 (dans la mesure où une telle disposition n’est pas interdite par la loi dans votre juridiction de résidence), ET LES AVIS DE CONFIDENTIALITÉ ACURA, N’UTILISEZ PAS ACURALINK NI AUCUN DES SERVICES CONNECTÉS DE VÉHICULE, ET SUPPRIMEZ ET PURGEZ IMMÉDIATEMENT L’APPLICATION MOBILE DE VOTRE APPAREIL MOBILE (TEL QUE DÉFINI DANS LA SECTION 7 CI-DESSOUS).
a. Généralités. AcuraLink vous donne accès à des caractéristiques interactives et à des services numériques conçus pour améliorer votre expérience d’utilisateur (« Services connectés de véhicule »). Les Services connectés de véhicule peuvent être fournis directement par Acura, par nos fournisseurs de service ou par un Fournisseur indépendant (tel que défini ci-dessous). Tous les Services connectés de véhicule ne sont pas disponibles sur tous les Véhicules et certains Services connectés de véhicule font l’objet de dispositions indépendantes (« Termes des services connectés de véhicule») en plus des présents Termes. Pour plus d’information sur les Services connectés de véhicule disponibles pour votre Véhicule, visitez : https://www.acura.ca/fr/acuralink. Si, au moment de votre inscription, vous désirez obtenir d’autres Services connectés de véhicule sujets à d’autres termes de Services connectés de véhicule, on vous fournira alors une copie des Termes des Services connectés de véhicule applicables que vous devrez accepter.
b. Fournisseurs de service. Les Services connectés de véhicule sont fournis par Acura et par les fournisseurs de service d’Acura.
c. Fournisseurs indépendants. Dans certains cas, vous pouvez utiliser AcuraLink pour accéder aux Services connectés de véhicule fournis par les tiers indépendants (chacun, un « Fournisseur indépendant »). Dans le cas des Services connectés de véhicule fournis par des Fournisseurs indépendants, Acura agit uniquement en qualité d’intermédiaire entre vous et le Fournisseur indépendant. Chaque Fournisseur indépendant peut avoir ses propres conditions d’utilisation et son propre avis/politique de confidentialité et vous pouvez être tenu d’accepter les Conditions d’utilisation supplémentaires d’un Fournisseur indépendant pour pouvoir accéder aux Services connectés de véhicule applicables. Acura décline par la présente toute responsabilité envers vous ou envers toute autre personne quant aux services fournis par un Fournisseur indépendant et ne les endosse d’aucune façon.
d. Mineurs. Acura ne recueille pas volontairement des renseignements personnels de mineurs sans le consentement des parents ou d’un tuteur légal. Si Acura apprend que des renseignements personnels de mineurs ont été obtenus sans le consentement des parents ou d’un tuteur légal, Acura prendra les mesures appropriées pour supprimer ces renseignements. Pour faire une telle demande, communiquez par la poste avec Acura à Honda Canada Inc., ATT. : Relations avec la clientèle Acura, 180 Honda Blvd., Markham, ON, Canada L6C 0H9 ou par téléphone au 1-888-922-8729 ou avec notre responsable de la protection des renseignements personnels conformément à notre Politique concernant la protection de la vie privée de la clientèle de Honda Canada à www.acura.ca/confidentialite.
e. Changes to AcuraLink, aux Services connectés de véhicule et aux Termes. Dans la mesure où les lois en vigueur le permettent et sauf si la loi applicable l’interdit, Acura se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier en tout temps AcuraLink et les Services connectés de véhicule sans qu’un avis vous soit donné à cet effet. Acura peut aussi de temps à autre modifier éventuellement ces Termes. Si elle le fait, elle changera la date de « dernière mise à jour » sur ces Termes et, lorsque requis par une loi applicable, vous fournira un avis à cet effet. Vous convenez que votre utilisation continue d’AcuraLink ou de tous Services connectés de véhicule constitue votre acceptation des Termes modifiés. Si vous n’acceptez pas l’un ou l’autre des Termes modifiés, N’UTILISEZ PAS ACURALINK NI LES SERVICES CONNECTÉS DE VÉHICULE. Vous ne pouvez pas amender ou modifier ces Termes sauf par le biais d’un écrit expressément à cet effet signé par Acura.
f. Terme. Ces Termes prennent effet immédiatement dès que l’accès à AcuraLink ou à tous Services connectés de véhicule vous est accordé et demeurent en vigueur (et si modifiés, tels que modifiés) jusqu’à la résiliation de AcuraLink et de tous les Services connectés de véhicule conformément à la Section 22 ci-dessous. SI VOUS VENDEZ OU AUTREMENT TRANSFÉREZ VOTRE VÉHICULE, SI LA LOCATION DE VOTRE VÉHICULE PREND FIN OU SI VOTRE VÉHICULE EST DÉTRUIT, VOUS CONVENEZ D’EN AVISER ACURA SANS DÉLAI. SI VOUS N’AVISEZ PAS ACURA, VOUS DEMEUREZ RESPONSABLE DE TOUTES LES ACTIVITÉS ASSOCIÉES AU VÉHICULE, À ACURALINK ET AUX SERVICES CONNECTÉS DE VÉHICULE.
g. Notifications; Avis; Questions. Vous convenez que tous les avis ou notifications requis en vertu de ces Termes peuvent vous être donnés à l’adresse de courriel que vous avez fournie à Acura dans la mesure permise par la loi applicable. Toutes les notifications sont réputées avoir été données lorsque Acura envoie un courriel (ou, si une méthode alternative valide est employée, lorsque tel message est envoyé par Acura). Vous convenez aussi que Acura puisse communiquer avec vous dans votre Véhicule ou par téléphone (incluant au moyen de la technologie de composition automatique, dans la mesure permise par la loi applicable) à tout numéro vous concernant que Acura détient au dossier, incluant tout numéro de téléphone cellulaire que vous lui avez fourni, même si en ce faisant cela entraîne pour vous des frais de télécommunication supplémentaires, pour discuter de votre compte ou pour fournir des Services connectés de véhicule. Tous les avis ou notifications requis en vertu des présents Termes devant être donnés à Acura ainsi que vos questions ou commentaires à propos de ces Termes, de AcuraLink ou de Services connectés de véhicule, peuvent être envoyés à :
Honda Canada Inc.
ATT. : Relations avec la clientèle Acura
180 Honda Blvd.
Markham, ON
Canada
L6C 0H9
et sont réputés avoir été donnés lorsque Acura les reçoit. Une copie supplémentaire des avis ou notifications donnés à Acura en vertu des présents Termes doit être envoyée à :
Honda Canada Inc.
ATT. : Avocat général, Affaires juridiques
180 Honda Blvd.
Markham, ON
Canada
L6C 0H9
Les questions ou commentaires peuvent aussi être adressés au 1-888-922-8729.
AcuraLink et les Services connectés de véhicule peuvent recueillir des renseignements de vous, de votre appareil mobile ou du Véhicule. Les Avis de confidentialité de Acura, lesquels sont incorporés aux présents Termes et en fait partie par cette référence, expliquent comment Acura recueille, conserve, utilise et divulgue vos renseignements personnels, y compris (a) les informations fournies par ou recueillies de vous lorsque vous utilisez AcuraLink, (b) les informations que recueille, génère, enregistre ou sauvegarde le Véhicule, sous forme électronique, qui sont récupérées du Véhicule, habituellement sans fil, par Acura ou pour son compte et qui sont reliées ou peuvent raisonnablement être reliées (i) au Véhicule duquel les informations ont été récupérées, (ii) au(x) propriétaire(s)/locataire(s) du Véhicule, (iii) à un appareil intelligent connecté ou (iv) à un utilisateur enregistré des Services connectés de véhicule; et (c) les informations que vous fournissez en vous abonnant ou en vous enregistrant aux Services connectés de véhicule. Vous pouvez accéder à l’Avis de confidentialité Acura actuel en ligne à https://www.acura.ca/confidentialite. Vous pouvez aussi demander une copie des Avis de confidentialité d’Acura par écrit aux adresses postales d’Acura ou aux numéros de téléphone du Service à la clientèle d’Acura mentionnés aux présents Termes. Les Avis de confidentialité d’Acura ont préséance sur tous avis de confidentialité antérieurs publiés par Acura en lien avec AcuraLink ou avec les Services connectés de véhicule. En acceptant les présents Termes (y compris le téléchargement, l’installation, l’utilisation et la communication d’informations à ou au moyen de AcuraLink ou des Services connectés de véhicule), vous acceptez les Avis de confidentialité de Acura, comme chacun peut être modifié de temps à autre conformément à ses Termes, incluant votre consentement à toutes les mesures prises par Acura en ce qui concerne vos renseignements conformément aux Avis de confidentialité de Acura. SI VOUS TRANSFÉREZ VOTRE VÉHICULE OU UN APPAREIL MOBILE QUI EST CONNECTÉ À ACURALINK OU À L’UN DES SERVICES CONNECTÉS DE VÉHICULE, VOUS AVEZ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE LA SUPPRESSION DES INFORMATIONS VOUS CONCERNANT CONTENUES SUR LE VÉHICULE, SUR VOTRE APPAREIL MOBILE OU SUR VOTRE OU VOS COMPTES QUI S’Y RAPPORTENT. Vous reconnaissez que lorsque vous téléchargez, installez ou utilisez AcuraLink ou les Services connectés de véhicule, Acura peut utiliser des moyens automatiques (incluant, par exemple, les témoins et pixels invisibles) afin de recueillir les renseignements sur votre appareil mobile et votre utilisation de AcuraLink ou des Services connectés de véhicule. Vous pouvez aussi avoir à fournir certains renseignements vous concernant comme condition pour télécharger, installer ou utiliser l’Application mobile ou certaines de ses fonctions ou fonctionnalités. AcuraLink et les Services connectés de véhicule peuvent vous offrir des opportunités de partager des renseignements vous concernant avec les autres. Tous les renseignements qu’Acura recueille par le biais ou en relation avec AcuraLink et les Services connectés de véhicule sont soumis aux Avis de confidentialité d’Acura.
Afin de télécharger et d’installer l’Application mobile, et d’utiliser certaines parties de AcuraLink ou certains Services connectés de véhicule, il est possible que vous ayez à nous fournir votre prénom, nom de famille, adresse de courriel, numéro de téléphone et/ou numéro d’identification du véhicule (NIV), pour créer un mot de passe et vous enregistrer auprès de nous. Nous pouvons aussi exiger de vous d’autres informations. Vous déclarez et garantissez que vous nous fournirez des informations d’enregistrement précises, actuelles et complètes. Vous êtes responsables de votre enregistrement et de la totalité de l’utilisation d’AcuraLink et des Services connectés de véhicule en utilisant les identifiants d’utilisateur ou les mots de passe que vous avez choisis ou qui sont créés. Vous devez assurer la confidentialité des identifiants et mots de passe.
Vous comprenez que vous pouvez contribuer à éviter un accès non autorisé en fermant une session d’AcuraLink et des Services connectés de véhicule. Vous convenez d’aviser sans délai Acura au 1-888-922-8729 au cas d’utilisation non autorisée de vos identifiants ou mots de passe. Acura conserve son droit exclusif de contrôler l’accès à AcuraLink et aux Services connectés de véhicule. À moins que la loi ne l’interdise, vous consentez à ce qu’Acura se réserve le droit de révoquer votre enregistrement en tout temps sans avis et sans motif, pour quelque raison que ce soit.
Si vous avez atteint l’âge de la majorité dans votre juridiction de résidence, vous déclarez que vous avez la capacité juridique d’accepter ces Termes et que vous le faites pour votre compte seulement. Si vous n’avez pas atteint l’âge de la majorité dans votre juridiction de résidence, vous déclarez que votre parent ou tuteur légal a accepté ces Termes pour vous et que ledit parent ou tuteur légal a la capacité et l’autorité pour accepter ces Termes. Vous déclarez et garantissez à Acura que (a) votre performance en vertu des présents Termes et votre utilisation de AcuraLink et des Services connectés de véhicule respecteront toutes les lois, les règles et les règlements applicables (y compris les lois de contrôle à l’exportation, les lois sur la protection des renseignements personnels et les lois sur l’obscénité), nationaux ou étrangers; (b) vous n’êtes pas situés dans un pays qui fait l’objet d’un embargo du gouvernement du Canada ou des États-Unis, ou qui a été désigné par le gouvernement du Canada ou des États-Unis comme pays « soutenant le terrorisme »; et (c) vous n’êtes pas inscrit sur une liste des parties interdites ou restreintes du gouvernement du Canada ou des États-Unis.
Sous réserve de respecter tous les termes et modalités stipulés aux présentes, vous êtes autorisé à utiliser AcuraLink et les Services connectés de véhicule uniquement pour votre usage personnel et non commercial. Vous êtes autorisé à télécharger, à installer et à utiliser une copie de l’Application mobile pour votre usage personnel et non commercial. Vous convenez que vous avez la responsabilité d’utiliser AcuraLink et les Services connectés de véhicule uniquement lorsqu’il est sécuritaire de le faire de façon responsable en respectant toutes les lois, les règles et les règlements applicables quant à l’utilisation de AcuraLink, des Services connectés de véhicule ou de tout appareil relié à AcuraLink ou à tous Services connectés de véhicule (par exemple, toute loi portant sur l’usage d’appareils mobiles en conduisant). Sans limiter la portée de ce qui précède, il vous appartient de faire preuve de discrétion et de respecter toutes les mesures de sécurité exigées par la loi et les règles et règlements portant sur la circulation en accédant et en utilisant AcuraLink et les Services connectés de véhicule. Vous consentez en outre à n’utiliser les Services connectés de véhicule qu’avec le Véhicule que vous êtes autorisé à contrôler.
Vous ne devez pas, et ne devez pas autoriser tout tiers à : (a) utiliser AcuraLink ni aucun des Services connectés de véhicule de façon à violer les droits d’une personne; (b) prétendre être une personne ou une entité; (c) recueillir ou autrement collecter des informations sur d’autres personnes ou entités de AcuraLink ou tous Services connectés de véhicule; (d) prendre des mesures qui imposent ou peuvent imposer une charge déraisonnable ou disproportionnée à AcuraLink ou tous Services connectés de véhicule ou contourner toute mesure que nous pouvons employer pour interdire ou restreindre l’accès à toute partie de AcuraLink ou tous Services connectés de véhicule (ou à d’autres comptes, réseaux ou services qui y sont connectés); (e) employer un logiciel, dispositif ou autre processus automatisé ou manuel pour « consulter », « balayer » ou « surveiller » AcuraLink ou les Services connectés de véhicule ou autrement copier, obtenir, diffuser, distribuer ou faire un usage détourné des informations ou de tout autre contenu de AcuraLink ou des Services connectés de véhicule incluant tout bien étant la propriété de Acura (défini à la Section 14 ci-dessous); (f) distribuer, louer, prêter, vendre, accorder une licence, céder, exporter, importer, transférer ou autrement rendre disponible ou accorder des droits à un tiers à AcuraLink ni aux Services connectés de véhicule, ou toute information ou autres contenus qui y sont obtenus, sauf lorsqu’expressément autorisé aux présentes; (g) nuire de quelque façon que ce soit à l’usage ou au fonctionnement de AcuraLink ou aux Services connectés de véhicule; ou (h) utiliser directement ou indirectement AcuraLink ou les Services connectés de véhicule pour toute fin commerciale, y compris dans le développement de tout produit, logiciel ou service dont le fonctionnement est substantiellement similaire, dérivé ou comparable à AcuraLink ou aux Services connectés de véhicule ou à tout autre produit, logiciel ou service de Acura.
Vous ne devez pas, et ne devez pas en outre autoriser tout tiers à : (i) modifier ou créer une œuvre dérivée de AcuraLink ou de tous Services connectés de véhicule; (ii) faire de la rétro-ingénierie, décompiler ou désassembler AcuraLink ou tous Services connectés de véhicule, en tout ou en partie; (iii) faire une copie (autre qu’un copie de sauvegarde) de AcuraLink ou de tous Services connectés de véhicule ou de toute partie de ceux-ci (sauf ce qui est expressément prévu aux présentes); (iv) utiliser ou installer AcuraLink ou tous Services connectés de véhicule sur un réseau ou pour une utilisation en ligne; (v) supprimer, modifier ou masquer tout droit d’auteur, marque de commerce ou autre avis de propriété, attributions d’auteur, avis juridiques ou autre étiquettes figurant dans AcuraLink ou tous Services connectés de véhicule; ou (vi) exporter ou transporter AcuraLink ou tous Services connectés de véhicule dans tout pays en violation de toute loi et réglementation en matière d’exportation du Canada ou des États-Unis ou d’autres pays.
Si vous nous faites parvenir (directement ou indirectement et par quelque moyen que ce soit) des commentaires, des rétroactions, des suggestions, des idées ou autres soumissions, y compris ceux qui sont reliés à AcuraLink ou aux Services connectés de véhicule (collectivement la « Rétroaction »), cette Rétroaction sera la propriété exclusive de Acura. Nous aurons droit d’utiliser, de reproduire, de modifier, de divulguer, d’afficher, de publier, d’exécuter, de diffuser, de distribuer et autrement exploiter de quelque façon que ce soit toute la rétroaction, sans restriction et sans compensation pour vous. Nous n’avons aucune obligation d’assurer la confidentialité de la Rétroaction ni de répondre aux Rétroactions.
a. Pour utiliser convenablement AcuraLink et un ou plusieurs des Services connectés de véhicule, vous devez posséder des équipements qui correspondent aux exigences minimales ci-dessous (« Équipements requis ») :
i. Appareil mobile compatible tel que listé sur http://www.handsfreelink.com/Acura (chacun, un « Appareil mobile »);
ii. Une connexion Internet par Wi-Fi ou connexion au réseau cellulaire ainsi qu’un plan de données approprié;
iii. Une sécurité appropriée sur l’Appareil mobile (c’est-à-dire, aucune modification à la sécurité de l’appareil). Un certain niveau de sécurité de l’appareil ou des protocoles de sécurité sont requis de sorte que, par exemple, des appareils mobiles dont les dispositifs de protection sont défectueux ou enracinés ne puissent être supportés; et
iv. Certains appareils mobiles peuvent nécessiter un câble HDMI, un câble USB ou un adaptateur audio-vidéo pour se connecter et permettre le fonctionnement des Services connectés de véhicule sur le Véhicule.
Les Équipements requis peuvent varier de temps à autre, sans avis, et l’accès à AcuraLink et aux Services connectés de véhicule peut nécessiter l’acceptation de conventions supplémentaires ou une nouvelle version des présents Termes. Par exemple, l’Application mobile par laquelle un ou plusieurs Services connectés de véhicule sont fournis peut être obsolète à cause d’une version plus récente, ce qui nécessite alors une mise à jour du système d’exploitation et/ou le téléchargement d’une nouvelle version de l’Application mobile applicable et l’acceptation d’une nouvelle version des présents Termes ou des Termes des Services connectés de véhicule applicables. En utilisation l’Application mobile, vous convenez en outre que Acura peut altérer ou modifier les paramètres ou les configurations de votre Appareil mobile utilisé pour stocker ou accéder à l’Application mobile afin de permettre ou d’optimiser votre utilisation de l’Application mobile. L’Application mobile peut inclure les contrôles de gestion des droits numériques et d’autres mesures techniques pour contrôler l’accès à l’Application mobile, empêcher les copies non autorisées ou autrement tenter d’empêcher toute personne de dépasser la portée des droits et licences limités accordés en vertu des présents Termes. Vous ne pouvez pas interférer avec ces mesures de contrôle d’accès ou tenter de désactiver ou de contourner ces fonctions de sécurité. b. Pour accéder à certains Services connectés de véhicule et les utiliser, vous devez avoir sur votre Véhicule une chaîne audio installée en usine fonctionnelle, vous devez être un utilisateur enregistré d’AcuraLink et, pour certains Véhicules, détenir une Identification Acura. Vous devez être à portée de réseaux de communication appropriés et/ou d’un accès Wi-Fi et de satellites de positionnement et vous devez accepter les Termes applicables des Services connectés de véhicule (lesquels peuvent mettre en place des exigences et limites supplémentaires).
Acura peut occasionnellement à sa seule discrétion développer et fournir les mises à jour à AcuraLink et aux Services connectés de véhicule, qui peuvent inclure les nouvelles versions, mises à niveau, corrections de bogues, programmes correctifs et autres corrections d’erreur et/ou nouvelles fonctions (collectivement, incluant les documents reliés, « Mises à jour »). Les Mises à jour peuvent également modifier ou supprimer dans leur intégralité certaines fonctions et fonctionnalités. Vous convenez qu’Acura n’a aucune obligation d’offrir les Mises à jour ou de continuer à offrir ou activer les fonctions ou fonctionnalités particulières. En fonction des paramètres de votre Appareil mobile, lorsque votre Appareil mobile est connecté à Internet, soit : (a) l’Application mobile téléchargera automatiquement et installera toutes les Mises à jour disponibles; ou (b) vous pouvez recevoir un avis ou être invité à télécharger et à installer les Mises à jour disponibles. Vous téléchargerez et installerez rapidement toutes les Mises à jour et reconnaissez et convenez que l’Application mobile ou les parties de celle-ci peuvent ne pas fonctionner de façon appropriée si vous ne le faites pas. Vous convenez en outre que toutes les Mises à jour seront considérées comme faisant partie de AcuraLink et des Services connectés de véhicule et seront soumises à tous ces termes à moins qu’elles soient soumises à un contrat de licence Acura différent. Acura se réserve le droit de discontinuer AcuraLink ou les Services connectés de véhicule et de discontinuer le soutien de l’Application mobile ou son réseau, entièrement ou en partie.
AcuraLink et les Services connectés de véhicule utilisent le réseau de données exploité par votre fournisseur de service sans fil ou Internet pour acheminer les données à votre Appareil mobile, à votre Véhicule, à Acura, à nos fournisseurs de service et, s’il y a lieu, aux serveurs et centres d’appels des Fournisseurs indépendants et des service tiers. Selon votre plan de données, des frais peuvent vous être facturés par votre fournisseur de service sans fil ou Internet pour l’utilisation de son réseau et/ou pour des services spécifiques comme le transfert de données du véhicule à Acura, à nos fournisseurs de service, et, s’il y a lieu, aux Fournisseurs indépendants et aux service tiers, les appels téléphoniques, l’envoi ou la réception de messages texte et/ou de courriels ou pour d’autres services. Vous êtes seul responsable de tous les frais que vous engagez résultant de votre utilisation d’AcuraLink et des Services connectés de véhicule.
a. Remarque sur la Notification automatique d’assistance en cas de collision et la demande d’assistance AcuraLink (les « Services d’assistance AcuraLink »). Les Services d’assistance AcuraLink dépendent de la disponibilité de la connexion cellulaire, de la connectivité téléphonique HandsFreeLinkMD BluetoothMD avec le Véhicule et de la réception du signal satellite GPS, et le fait d’activer cette notification par le biais du système multimédia, chacun pouvant limiter la capacité à rejoindre le centre de service à la clientèle AcuraLink ou à obtenir du soutien.
Lorsque notre fournisseur de service reçoit une notification de collision et/ou une demande d’assistance de votre téléphone HandsFreeLinkMD BluetoothMD connecté, notre fournisseur de service tentera d’abord de vérifier votre demande, puis, s’il y a lieu, contactera des répondants tiers pour réagir à votre incident. Vous comprenez que ni Acura ni notre fournisseur de service ne peuvent vous assurer ni garantir la manière ou la rapidité de la réaction de tel tiers ou si ce tiers peut réagir rapidement à votre incident ou s’il peut réagir. VOTRE VÉHICULE DOIT ÊTRE DOTÉ DES SERVICES D’ASSISTANCE ACURALINK, D’UN SYSTÈME ÉLECTRIQUE FONCTIONNEL (INCLUANT UNE BATTERIE SUFFISAMMENT CHARGÉE), D’UN TÉLÉPHONE HANDSFREELINKMD BLUETOOTHMD CONNECTÉ AU VÉHICULE, D’UN COMPTE DE SERVICE CELLULAIRE ACTIF POUR VOTRE TÉLÉPHONE HANDSFREELINKMD BLUETOOTHMD ET D’UNE CONNEXION AU SERVICE CELLULAIRE POUR QUE LES FONCTIONS D’ENVOI D’UNE NOTIFICATION AUTOMATIQUE DE COLLISION ET DE DEMANDE D’ASSISTANCE FONCTIONNENT.
Message important à propos de votre fournisseur de service sans filLes Services d’assistance AcuraLink ne constituent pas un service offert par votre fournisseur de service sans fil. Si vous utilisez les Services d’assistance AcuraLink, cela signifie que votre fournisseur de service sans fil peut être obligé de divulguer au fournisseur de services télématiques de Acura, ses sous-traitants impliqués dans la fourniture des Services d’assistance AcuraLink ou des tiers vos renseignements personnels incluant les informations sur votre position afin de répondre à votre demande. En utilisant les Services d’assistance AcuraLink, vous autorisez votre fournisseur de service sans fil à divulguer vos renseignements personnels à notre fournisseur de services télématiques, ses sous-traitants et d’autres tiers, dans chaque cas, pour activer les Services d’assistance AcuraLink. Reportez-vous à la Politique de confidentialité en ce qui concerne les données sur le véhicule de Honda Canada pour plus d’informations sur la façon dont les Services d’assistance AcuraLink recueillent, conservent, utilisent et divulguent vos renseignements personnels. Si vous n’êtes pas à l’aise avec les termes de l’Assistance AcuraLink, ne l’utilisez pas. Vous reconnaissez et consentez que (i) votre lien avec Acura est indépendant de celui que vous avez avec votre fournisseur de service sans fil; (ii) votre fournisseur de service sans fil n’est pas responsable des Services d’assistance AcuraLink; et (iii) vous tenez indemne votre fournisseur de service sans fil et ses succursales, affiliés, administrateurs, employés, agents, successeurs et cessionnaires de tout jugement, réclamation, action, perte, responsabilité ou dépenses découlant des Services d’assistance AcuraLink ou leur étant attribuables, ou des actes ou omissions de Acura ou de ses sous-traitants fournissant les Services d’assistance AcuraLink.b. Remarque concernant les Services connectés de véhicule qui utilisent la position. Applicable seulement aux utilisateurs Android. Les Services connectés de véhicule qui nécessitent votre position, tels que localiser votre véhicule stationné ou lorsque vous demandez le chemin pour trouver un point d’intérêt ou une adresse, utilisent les services de Google. Votre utilisation de ces Services connectés de véhicule constitue votre acceptation des Termes de service supplémentaires de Google Maps/Google Earth, qui se trouvent à : www.google.com/intl/frca/help/termsmaps/, incluant la Politique de confidentialité de Google qui se trouve à : https://policies.google.com/privacy?gl=CA&hl=fr. Si vous n’acceptez pas les Termes de service supplémentaires de Google Maps/Google Earth ou la Politique de confidentialité de Google, n’utilisez pas les Services connectés de véhicule qui nécessitent votre position.
Sans limiter l’exonération de responsabilité et les limites de responsabilité stipulées à la Section 15, vous reconnaissez et convenez de ce qui suit : (a) AcuraLink et les Services connectés de véhicule vous sont offerts en utilisant les services infonuagiques d’un ou de plusieurs tiers fournisseurs de services infonuagiques; (b) le coût auquel nous pouvons nous permettre d’offrir AcuraLink et les Services connectés de véhicule varieraient si nous offrions AcuraLink et les Services connectés de véhicule autrement que par les services infonuagiques offerts par les fournisseurs de services infonuagiques; et (c) nous ne sommes aucunement responsables envers vous pour tout acte, omission ou défaut de l’un de ces fournisseurs de services infonuagiques.
AcuraLink et les Services connectés de véhicule peuvent interagir avec ou activer l’accès aux services de tiers pour connecter aux informations, d’autres contenus, services, sites Web ou matériels incluant votre Appareil mobile, le réseau qui vous est fourni par votre fournisseur de service sans fil ou Internet, votre navigateur, vos programmes de courriels et de SMS, votre composeur et d’autres applications ou en dépendre, pouvant dans chaque cas faire l’objet de modalités d’utilisation différentes. L’usage des services de tiers peut nécessiter votre acceptation de modalités d’utilisation supplémentaires. Vous devez vous conformer aux modalités d’utilisation applicables en utilisant le service de tiers, AcuraLink et les Services connectés de véhicule. Acura ne peut assurer que ces services de tiers fonctionneront correctement avec AcuraLink ou les Services connectés de véhicule, maintenant ou à l’avenir. Acura n’endosse aucunement et se dégage par les présentes de toute responsabilité envers vous ou envers toute autre personne quant à ces services de tiers.
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AcuraLink et les Services connectés de véhicule (incluant la Propriété de Acura telle que définie ci-dessous) sont la propriété ou sont autorisés par Honda Canada Inc. ou le Fournisseur indépendant applicable et sont sujets au droit d’auteur et à toute autre protection de propriété intellectuelle. Tous les logiciels, algorithmes, fonctionnalités, inventions, concepts, textes, images, sons, musiques, vidéos, marques, logos, compilations, contenus et technologies utilisés pour fournir AcuraLink et les Services connectés de véhicule ou qui y sont incorporés, affichés ou fournis directement ou indirectement (par exemple, les courriels ou autres communications qui vous sont acheminés de notre part) par AcuraLink et les Services connectés de véhicule sont la « Propriété de Acura ». À l’exception des dispositions expressément spécifiées aux présents Termes, tout usage, copie, exécution de travaux dérivés, transmission, affichage, lien, lien profond, élaboration, redistribution, vente, décompilation, modification, rétro-ingénierie, traduction ou démembrement de la Propriété de Acura est interdit. Vous reconnaissez que la Propriété de Acura a été créée, compilée, développée et tenue à jour par ou pour le compte de Acura ou du Fournisseur indépendant applicable à grands frais en termes de temps et d’argent de telle sorte que l’usage illicite ou la divulgation ou l’usage non autorisé de la Propriété de Acura par d’autres en vue d’un avantage commercial serait injuste et nous pourrait causer ou causer au Fournisseur indépendant des dommages irréparables pour lesquels des dommages-intérêts ne seraient pas une indemnisation appropriée et vous consentez à ce que nous obtenions une injonction pour faire cesser toute violation ou menace de violation des présents Termes sans qu’il soit nécessaire de verser un cautionnement. Vous pouvez être sujet à des sanctions civiles ou pénales en cas de violation des dispositions du présent paragraphe.
Le nom et les logos ACURA sont des marques de commerce enregistrées de Honda Motor Co., Ltd. Vous ne pouvez pas utiliser sans notre autorisation les marques de commerce ni aucun des autres marques ou logos de quelque façon que ce soit incluant tout usage qui pourrait porter à confusion ou nous dénigrerait ou nous discréditerait. AcuraLink et les Services connectés de véhicule peuvent aussi comporter les marques de commerce, les marques de service et les logos de tiers et chaque propriétaire conserve tous ses droits dans telles marques. Toutes ces marques et toutes autres affichées sur AcuraLink ou sur les Services connectés de véhicule profiteront uniquement à leurs propriétaires respectifs.
Sujet aux Termes stipulés aux présentes, nous vous accordons un droit non exclusif, limité et révocable d’accès et d’usage de la propriété de Acura uniquement dans la mesure nécessaire pour vous permettre d’utiliser AcuraLink et les Services connectés de véhicule pour votre usage personnel, non commercial, comme le permettent les présents Termes. Nous nous réservons tous nos autres droits.
Les dispositions de la présente Section 15 qui sont incompatibles avec s. 10 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec ne s’appliquent pas aux consommateurs du Québec. Toute renonciation aux conditions ou garanties implicites ou légales ne s’applique pas aux consommateurs de l’Ontario. SAUF SI LA LOI APPLICABLE L’INTERDIT, VOUS DÉCLAREZ EXPRESSÉMENT QUE, DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI : (a) TOUTES LES UTILISATIONS DE ACURALINK ET DES SERVICES CONNECTÉS DE VÉHICULE, INCLUANT LEUR QUALITÉ, LEUR PERFORMANCE, LEUR EXACTITUDE ET LEUR FIABILITÉ, SONT À VOS PROPRES RISQUES; (b) ACURALINK ET LES SERVICES CONNECTÉS DE VÉHICULE, INCLUANT TOUTE INFORMATION FOURNIE EN LIEN AVEC CEUX-LÀ, SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES », AVEC TOUTES SES FAILLES ET SANS GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT; ET (c) ACURA EXCLUT PAR LES PRÉSENTES TOUTES GARANTIES ET CONDITIONS QUANT À ACURALINK, AUX SERVICES CONNECTÉS DE VÉHICULE ET AUX INFORMATIONS FOURNIES PAR ACURALINK ET LES SERVICES CONNECTÉS DE VÉHICULE OU EN LIEN AVEC CEUX-CI, EXPRESSES, TACITES OU LÉGALES, INCLUANT LES GARANTIES OU CONDITIONS TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ SATISFAISANTE, DE CONVENANCE À UNE FIN PARTICULIÈRE, D’EXACTITUDE, DE JOUISSANCE PAISIBLE ET DE NON VIOLATION DES DROITS DES TIERS. À TITRE D’EXEMPLES ET SANS S’Y LIMITER, ACURA NE GARANTIT PAS ET DÉCLINE TOUTE GARANTIE QUANT À L’EXACTITUDE DES DONNÉES FOURNIES PAR LES SERVICES CONNECTÉS DE VÉHICULE COMME LES NOUVELLES, LA CIRCULATION, LES POINTS D’INTÉRÊT OU TOUT AUTRE CONTENU FOURNI PAR ACURA, NOS AFFILIÉS, NOS FOURNISSEURS DE SERVICE, DES FOURNISSEURS INDÉPENDANTS OU DE OU PAR LE BIAIS DES SERVICES DE TIERS; ACURA N’OFFRE AUCUNE GARANTIE QUANT À LA PERTE DE DONNÉES QUI PEUT SURVENIR À TOUT MOMENT; ET ACURA NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES CONNECTÉS DE VÉHICULE, INCLUANT LES SERVICES D’ASSISTANCE ACURALINK SERONT FOURNIS EN TOUT TEMPS NI QUE CERTAINS OU TOUS LES SERVICES CONNECTÉS DE VÉHICULE SERONT DISPONIBLES À UN MOMENT EN PARTICULIER NI À L’ENDROIT OÙ VOUS VOUS TROUVEZ. PAR EXEMPLE, LES SERVICES CONNECTÉS DE VÉHICULE PEUVENT NE PAS ÊTRE DISPONIBLES DANS LA RÉGION OÙ VOUS ÊTES OU À L’ENDROIT OÙ VOUS VOUS TROUVEZ. Nous pouvons suspendre ou interrompre AcuraLink ou n’importe lequel des Services connectés de véhicule à tout moment et vous devez vous attendre à des indisponibilités périodiques pour permettre les mises à jour d’AcuraLink et des Services connectés de véhicule. En outre, vous comprenez que des changements à la technologie des tiers ou à la réglementation gouvernementale peuvent entraîner la désuétude ou l’impossibilité d’utiliser AcuraLink ou les Services connectés de véhicule. Aucun avis ni information verbal ou par écrit que vous obtenez de Acura, de nos affiliés ou de nos fournisseurs de service, d’un Fournisseur indépendant, par AcuraLink, un des Services connectés de véhicule ou d’un service de tiers ne créera de garantie.
DANS LA MESURE OÙ LA LOI NE L’INTERDIT PAS, EN AUCUN CAS ACURA OU NOS AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT RESPONSABLES DE BLESSURES CORPORELLES NI DE DOMMAGES INCIDENTS, SPÉCIAUX, INDIRECTS OU DE DOMMAGES CONSÉCUTIFS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT INCLUANT LES DOMMAGES POUR PERTES DE PROFITS, CORRUPTION OU PERTE DE DONNÉES, DÉFAUT DE TRANSMETTRE OU DE RECEVOIR DES DONNÉES, INTERRUPTION DES ACTIVITÉS COMMERCIALES OU TOUS AUTRES DOMMAGES COMMERCIAUX OU PERTES EN RAISON OU EN LIEN AVEC LES PRÉSENTS TERMES OU VOTRE UTILISATION, ABUS OU INCAPACITÉ À UTILISER ACURALINK, LES SERVICES CONNECTÉS DE VÉHICULE OU LES INFORMATIONS SUR ACURALINK OU LES SERVICES CONNECTÉS DE VÉHICULE, PEU IMPORTE LA CAUSE, SANS ÉGARD À LA THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ (CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU AUTRE) ET MÊME SI ACURA OU SES AFFILIÉS OU CONCÉDANTS DE LICENCE ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.
EN AUCUN CAS LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE ACURA OU DE NOS AFFILIÉS OU DE NOS CONCÉDANTS DE LICENCE ENVERS VOUS POUR TOUS LES DOMMAGES (AUTRE QUE CE QUI PEUT ÊTRE EXIGÉ PAR LA LOI EN VIGUEUR EN CAS DE BLESSURES CORPORELLES) DÉCOULANT DE OU EN LIEN AVEC LES PRÉSENTS TERMES ET VOTRE UTILISATION OU POSSESSION DE ACURALINK OU DES SERVICES CONNECTÉS DE VÉHICULE NE PEUT EXCÉDER LA SOMME DE DIX DOLLARS (10,00 $).
LES LIMITES QUI PRÉCÈDENT S’APPLIQUENT MÊME SI L’INDEMNISATION MENTIONNÉE CI-DESSUS N’ATTEINT PAS SON OBJECTIF PREMIER. CERTAINES JURIDICTIONS NE PERMETTENT PAS DE LIMITER OU D’EXCLURE LES GARANTIES OU LA RESPONSABILITÉ DANS LE CAS DE CERTAINS TYPES DE DOMMAGES, ALORS CERTAINES DES LIMITES OU EXCLUSIONS CI-DESSUS PEUVENT NE PAS S’APPLIQUER DANS VOTRE CAS.
Vous devez communiquer avec Acura concernant tout défaut ou problème de performance d’AcuraLink ou des Services connectés de véhicule en utilisant les coordonnées fournies ci-dessous. Nous ferons notre possible pour répondre aux questions reliées à AcuraLink ou aux Services connectés de véhicule, mais ne déclarons ou ne garantissons pas que nous résoudrons toutes les questions ou que les questions seront répondues dans un délai déterminé. Acura n’aura aucune obligation d’offrir tout autre service de soutien ou d’entretien pour AcuraLink ou les Services connectés de véhicule. Le commerce ou magasin d’applications où vous avez téléchargé l’Application mobile n’a aucune responsabilité d’offrir le soutien ou l’entretien pour l’Application mobile ou son installation, et toutes les demandes de soutien et d’entretien, et toutes les plaintes, relativement à AcuraLink ou aux Services connectés de véhicule devraient être acheminées aux Relations avec la clientèle Acura Canada, 180 Honda Blvd., Markham, ON Canada L6C 0H9 ou au 1-888-922-8729.
Sauf si la loi applicable l’interdit, en considération de l’accès que vous fournit Acura et de l’utilisation de AcuraLink et des Services connectés de véhicule, dans la mesure entière permise par la loi en vigueur, vous consentez à tenir indemne Acura et nos affiliés, fournisseurs de service, agents, et concédants de licence, de toutes réclamations, actions, poursuites, procédures, recours, responsabilités, pertes, dommages, coûts, dépenses et frais d’avocat (« Responsabilités » ) résultant de ou en lien avec (a) votre défaut de respecter les présents Termes ou les Termes de Véhicule connecté applicables; (b) votre accès, votre utilisation, votre défaut d’utiliser ou votre incapacité à utiliser AcuraLink ou l’un des Services connectés de véhicule; (c) les réclamations pour diffamation, calomnie ou tout dommage aux biens, blessure corporelle ou décès résultant de ou en lien de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, avec votre utilisation de AcuraLink ou des Services connectés de véhicule; (d) les activités de quiconque autre que vous en lien avec l’un des Services connectés de véhicule effectuées au moyen de votre compte ou de vos identifiants ou mots de passe; ou (e) une activité en lien avec ou dans le cadre de ces Termes, de AcuraLink ou de l’un des Services connectés de véhicule (mais excluant toutes Responsabilités dues à notre grossière négligence ou faute intentionnelle). Nous nous réservons le droit d’assumer le plein contrôle de la défense et du règlement de toute réclamation, action, recours ou procédure en vertu de laquelle vous êtes tenu de nous indemniser. Vous collaborerez avec nous dans le cadre de telle défense et règlement.
Arbitrage exécutoire
La présente disposition d’arbitrage doit être interprétée largement pour inclure tous les différends ou réclamations résultant de ou en lien avec AcuraLink, les Services connectés de véhicule ou les présents Termes (incluant la validité ou l’invalidité et la portée du contrat à arbitrer) et votre lien avec nous. Nous tenterons de résoudre à votre satisfaction ainsi qu’à la nôtre tout différend ou toute réclamation. Si, toutefois, une situation survient entre vous et nous qui ne peut pas être résolue rapidement, vous convenez que tout différend ou réclamation résultant de ou en lien avec AcuraLink, les Services connectés de véhicule ou les présents Termes et de votre lien avec Acura ou n’importe lequel de ses affiliés, incluant leurs employés, agents, entrepreneurs ou fournisseurs de service respectifs (que ce soit sur une base contractuelle, délictuelle, statutaire, frauduleuse, fausse représentation ou sur toute autre théorie juridique) sera résolu par arbitrage exécutoire sauf que chacun de nous peut produire une réclamation à la Cour des petites créances s’il se qualifie pour être entendu par telle instance. L’obligation d’arbitrage en vertu de cette disposition s’étend à toutes vos réclamations contre tout affilié, administrateur, directeur, agent, employé ou entrepreneur d’Acura. Cette disposition d’arbitrage ne s’applique pas aux réclamations portant sur une violation de brevet, de marque de commerce ou de droit d’auteur ou d’appropriation illicite de secrets commerciaux.
Procédures d’arbitrage
Si les parties sont incapables de résoudre un différend ou une réclamation par des moyens informels, l’une ou l’autre des parties peut amorcer un arbitrage exécutoire en faisant parvenir à l’autre partie un avis demandant l’arbitrage. Toute demande d’arbitrage doit être faite dans le délai le plus court des limites prévues par la loi ou une année suivant la survenance de la cause d’action. L’arbitrage de tout différend ou réclamation doit être administré par l’Association canadienne d’arbitrage (« ACA ») et doit se tenir devant un seul arbitre conformément aux règles applicables fixées par la ACA. Les règles de l’ACA et les informations sur l’arbitrage et les frais sont disponibles à https://canadianarbitrationassociation.ca/?page_id=239&lang=fr. Si l’ACA n’est pas disponible ou refuse d’administrer l’arbitrage et si les parties ne s’entendent pas sur un substitut, vous et nous convenons qu’un administrateur ou un arbitre substitut soit nommé par le tribunal. À moins que vous et nous n’en convenions autrement, les auditions d’arbitrage se tiendront dans la ville de votre adresse de facturation. L’arbitrage aura lieu en Anglais. Un arbitre peut accorder sur une base individuelle une réparation qui serait accordée par un tribunal, incluant une réparation injonctive ou déclaratoire à la satisfaction de votre réclamation individuelle et doit respecter et appliquer les présents Termes comme le ferait un tribunal, sauf que l’arbitre n’aura aucune autorité pour attribuer les dommages-intérêts punitifs, exemplaires ou multiples. Tout arbitrage est confidentiel et ni vous ni nous ne pouvons divulguer l’existence, le contenu ou le résultat de tout arbitrage, sauf dans la mesure où la loi l’exige ou pour exécuter la décision d’arbitrage. Le jugement sur tout arbitrage peut être soumis à un tribunal ayant juridiction.
Coûts de l’arbitrage
Les frais d’arbitrage seront déterminés conformément aux règlements d’arbitrage. Chaque partie assumera les frais et dépenses de ses propres avocats, experts, témoins et de préparation et présentation des preuves à l’arbitrage. Toutefois, une partie peut recouvrer une partie ou la totalité des frais et dépenses d’une autre partie si l’arbitre le détermine en appliquant la loi en vigueur. À l’exception des réclamations jugées frivoles, nous convenons de ne pas demander une attribution des honoraires d’avocat à l’arbitrage même si une telle attribution est autrement disponible en vertu de la loi en vigueur.
Renonciation à l’action collective et renonciation au jury
Vous et nous convenons que toute poursuite, devant un arbitre ou un juge, sera effectuée sur une base individuelle seulement et non pas sur une base collective, de masse, représentative ou d’avocat général privé. Vous et nous convenons en outre qu’aucune réclamation des autres parties ne peut être consolidée avec vos ou nos réclamations en arbitrage sans votre et notre consentement. Si pour une raison quelconque une réclamation est effectuée au tribunal plutôt que par arbitrage, vous et nous renoncerons à tout droit à un procès devant jury.
Si une partie de la présente clause est jugée plus tard invalide du point de vue juridique, alors elle sera enlevée et les parties restantes de la présente clause demeureront en vigueur, à l’exception que si un tribunal ou un arbitre détermine lors d’une action entre vous et nous que la renonciation à l’action collective ci-dessus est non exécutoire, la présente clause sera annulée pour vous également.
La présente clause de Loi applicable ne s’applique pas aux consommateurs du Québec. Si vous êtes un résident du Québec, les présents Termes seront régis par le droit substantiel de la province de Québec ou les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux dispositions concernant les conflits de lois de sa ou de toute autre juridiction qui appliqueraient une autre loi. Sauf si la loi applicable l’interdit, et dans la mesure permise par la loi applicable, ces Termes et l’utilisation d’AcuraLink et des Services connectés de véhicule sont régis par le droit substantiel de la province de l’Ontario, Canada, sans égard aux dispositions concernant les conflits de lois de sa ou toute autre juridiction qui appliqueraient une autre loi. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est rejetée par la présente. Si la clause d’arbitrage est jugée non exécutoire ou nulle ou non applicable à la réclamation spécifique ou interdite par la loi, toute action juridique découlant ou reliée à ces Termes et à l’utilisation de AcuraLink et des Services connectés de véhicule sera déposée et présentée au tribunal compétent pour connaître de tels différends dans votre juridiction de résidence, et vous vous soumettez par la présente à la juridiction de tels tribunaux.
Les concédants de licence et les affiliés d’Acura qui sont contrôlés ou sont sous contrôle commun avec Acura sont les tiers bénéficiaires prévus des Sections 15 et 16, ainsi que de toutes exonérations de responsabilité et limites de responsabilité d’Acura de ces Termes.
Dans aucun cas nous ne serons tenus responsables de tout défaut de respecter les Termes dans la mesure où un tel défaut découle des facteurs indépendants de notre contrôle raisonnable. Sans limiter ce qui précède, dans l’absence de notre négligence grossière ou mauvaise conduite volontaire, nous ne serons pas tenus responsables de tout dommage découlant des actes des pirates informatiques ou mauvais utilisateurs semblables qui interférent avec AcuraLink ou certains Services connectés de véhicule.
Nous offrons AcuraLink et les Services connectés de véhicule pour utilisation seulement par les personnes se trouvant au Canada. Les informations fournies relativement à AcuraLink et les Services connectés de véhicule ne sont pas destinées à être distribuées ou utilisées par toute personne ou entité dans toute juridiction ou pays où une telle distribution ou utilisation serait contraire à la loi ou à la réglementation ou qui soumettrait Acura à toute exigence d’enregistrement dans cette juridiction ou pays. Nous ne prétendons nullement qu’AcuraLink et les Services connectés de véhicule ou leur contenu est accessible ou approprié à l’extérieur du Canada. L’accès à AcuraLink et aux Services connectés de véhicule par certaines personnes ou dans certains pays peut être illégal. Si vous accédez à AcuraLink ou certains Services connectés de véhicule en dehors du Canada, vous le faites de votre propre initiative et êtes responsable de la conformité avec les lois locales.
Vous pouvez résilier votre utilisation d’AcuraLink et des Services connectés de véhicule en tout temps. Afin de discontinuer l’envoi des renseignements reliés à AcuraLink et/ou au(x) Service(s) connecté(s) de véhicule que vous voulez résilier à Acura, à nos fournisseurs de service et, le cas échéant, aux Fournisseurs indépendants ou tout service tiers vous devez affirmativement exercer l’option de retrait de AcuraLink et/ou de(s) Service(s) connecté(s) de véhicule. Ni discontinuer l’utilisation de AcuraLink ou d’un Service connecté de véhicule, ni supprimer une Application mobile de votre Appareil mobile, est suffisant pour arrêter l’envoi des renseignements à Acura, à nos fournisseurs de service et, le cas échéant, aux Fournisseurs indépendants et aux services de tiers. Si vous avez des questions concernant l’option de retrait d’AcuraLink ou d’un Service connecté de véhicule, veuillez communiquer avec nous au 1-888-922-8729. Veuillez noter que même si vous choisissez d’exercer l’option de retrait de AcuraLink et de tous les Service connectés de véhicule, certaines données limitées de véhicule peuvent toujours être recueillies afin d’améliorer la qualité du véhicule et offrir les services reliés au Véhicule.
Toutes les clauses contenues dans la présente Section 22 qui sont incompatibles avec s. 11 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec ne s’appliquent pas aux consommateurs du Québec. Sauf si la loi applicable l’interdit, et dans la mesure permise par la loi applicable, nous nous réservons le droit de suspendre votre compte ou accès à AcuraLink et aux Services connectés de véhicule en tout temps si nous croyons que vous avez enfreint les Termes ou tout Terme de Service connecté de véhicule applicable. Nous nous réservons le droit de résilier ces Termes ou de cesser d’offrir AcuraLink ou certains Services connectés de véhicule en tout temps en vous donnant un avis écrit, incluant par courriel ou publication sur le site Web MonGarage, pour quelque raison que ce soit ou même sans raison.
Si votre compte est résilié pour quelque raison que ce soit ou même sans raison, vous convenez : (a) de cesser d’utiliser immédiatement AcuraLink et les Services connectés de véhicule et de supprimer et purger l’Application mobile de votre Appareil mobile; (b) que la licence et les droits que nous avons fournis en vertu de ces Termes prendront fin; et (c) que nous ne serons pas tenus responsables envers vous, ou tout tiers, pour la compensation, remboursement ou dommages relativement à votre utilisation de AcuraLink et des Services connectés de véhicule ou pour la résiliation de l’accès à votre compte.
Les Sections 1, 2, 4, 6 et de 8 à 28, toutes les obligations accumulées et indemnisations découlant des présentes, et toutes les autres dispositions que par leur nature devraient raisonnablement survive, et survivront la résiliation de ces Termes.
Sauf disposition contraire expresse aux présentes, ces Termes établissent la convention entière entre Acura et vous relative à ce sujet, et remplace toutes les promesses, conventions ou déclarations précédentes, écrites ou orales, relatives à ce sujet.
Votre enregistrement, ces Termes et vos droits et obligations en vertu des présentes ne sont pas cessibles, ne peuvent faire l’objet d’une sous-licence, ni autrement transférables ou transmissibles, par vous à tout tiers sans notre consentement écrit préalable à notre seule discrétion. Toute cession, sous-licence, transfert ou délégation prétendue sans un tel consentement sera annulé. Nous pouvons céder ou autrement transférer ou déléguer les Termes (incluant tous les droits ou obligations aux présentes), incluant à tout acheteur de notre entreprise, de temps à autre à notre seule discrétion. Ces Termes lieront et avantageront les successeurs et ayant-droits permis des parties.
Ces Termes peuvent être exécutés électroniquement, et votre acceptation électronique ou utilisation d’AcuraLink ou de tout Service connecté de véhicule constituera l’exécution de ces Termes. Vous convenez que le texte électronique de ces Termes constitue un écrit et votre consentement des termes et modalités aux présentes constitue une « signature » à toutes fins utiles.
Aucun délai ou omission de notre part en exerçant nos droits en cas de non-conformité ou défaut de votre part relativement à ces Termes ne portera nullement atteinte à ces droits ou ne sera interprété comme une renonciation à ceux-ci, et une renonciation de notre part des accords, modalités ou conventions que vous devez effectuer ne sera pas interprétée comme une renonciation de toute violation successive de ceux-ci ou de tout autre accord, modalité ou convention aux présentes. Aucune renonciation ne sera exécutoire à moins qu’elle soit faite par écrit et signée par nous. Sauf dans la mesure interdite par la loi applicable, vous acceptez irrévocablement de renoncer à toutes les réparations injonctives ou autres réparations équitables.
Sauf indication contraire aux présentes, si une disposition de ces Termes est jugée invalide ou non exécutoire, ces Termes demeureront pleinement en vigueur et seront réformés afin d’être valides et exécutoires tout en reflétant l’intention des parties dans toute la mesure permise par la loi. Tels qu’utilisés aux présentes et à moins que l’intention est expressément contraire dans une instance spécifique, les termes « inclure », « inclut » ou « incluant » ne seront pas limitant et « ou » ne sera pas exclusif. Tous les titres de sections aux présentes sont pour commodité uniquement et ne font pas partie, et ne seront pas utilisés dans l’interprétation des dispositions de fond de ces Termes. La présente convention est un contrat utilisé relativement aux personnes à l’extérieur du Québec. Les parties conviennent expressément de conclure le contrat en anglais.
Si vous accédez ou utilisez l’Application mobile avec un dispositif Apple, les termes supplémentaires suivants s’appliquent à vous et sont incorporées dans les Termes par cette référence :
(a) Dans la mesure où vous accédez à l’Application mobile au moyen d’un dispositif Apple, vous reconnaissez que les présents Termes sont conclus entre vous et Acura, et qu’Apple, Inc. (« Apple ») n’est pas Partie des présents Termes autre qu’un bénéficiaire tiers conformément à la Section 28 (i) des présents Termes ci-dessous. Vous reconnaissez que Acura, et non pas Apple, est responsable de fournir l’Application mobile et le contenu de celle-ci.
(b) La licence de l’Application mobile accordée dans la Section 5 des présents Termes est en outre limitée à l’installation et l’utilisation de l’Application mobile seulement sur un iPhone ou iPad que vous possédez ou contrôlez et telles que permises par les Règlements d’utilisation établis dans les Termes de service du magasin de l’Application mobile (voir https://www.apple.com/ca/fr/legal/internet-services/itunes/cafr/terms.html ). Dans un souci de clarté, la licence qui vous est accordée dans la Section 5 des présents Termes est non-transférable.
(c) Vous reconnaissez qu’Apple n’a aucune obligation de vous offrir des services d’entretien ou de soutien en ce qui concerne l’Application mobile. Dans la mesure où qu’il y a de telles obligations d’entretien ou de soutien en vertu de la loi applicable ou des termes des présents Termes, Acura est uniquement responsable.
(d) En cas de défaut de l'Application mobile de se conformer à toute garantie applicable (dont aucune n’a été octroyée en vertu des présents Termes), vous pouvez aviser Apple, et Apple vous remboursera le prix d’achat de l’Application mobile (le cas échéant); et que, dans toute la mesure permise par la loi, Apple n’aura aucune autre obligation de garantie relativement à l’Application mobile et toutes les autres réclamations, pertes, responsabilités, dommages, coûts ou dépenses attribuables à tout défaut de se conformer à toute garantie (le cas échéant après avoir appliqué les exclusions de garanties et limites de responsabilité des présents Termes) qui seront la responsabilité unique de Acura.
(e) Nonobstant toute disposition contraire aux présentes, et sujet aux termes des présents Termes, vous reconnaissez que, uniquement entre Apple et Acura, Acura, et non pas Apple, est responsable de traiter toutes les réclamations que vous ou un tiers pouvez avoir relativement à l’Application mobile, ou votre possession et/ou utilisation de celle-ci, incluant : (i) réclamations de responsabilité du produit; (ii) toute réclamation de non-conformité de l’Application mobile à toute exigence d’une loi ou d’un règlement applicable; et (iii) les réclamations prévues par la loi sur la protection du consommateur ou les lois semblables. Les présents Termes ne limitent pas la responsabilité d’Acura envers vous au-delà de ce qui est permis par la loi applicable.
(f) Vous convenez qu’en cas de réclamation d’un tiers que l’Application mobile ou votre possession et utilisation de l’Application mobile enfreint les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, Acura (et non pas Apple) sera entièrement responsable de toute enquête, défense, règlement et quittance de telles réclamations de violation de la propriété intellectuelle.
(g) Si vous avez des questions, plaintes ou réclamations en ce qui concerne l’Application mobile, elles devraient être acheminées à Honda Canada Inc., ATT. : Relations avec la clientèle Acura Canada, 180 Honda Blvd., Markham, ON Canada L6C 0H9 ou au 1-888-922-8729.
(h) Vous acceptez de respecter les termes tiers applicables du contrat lorsque vous utilisez l’Application mobile.
(i) Vous reconnaissez et acceptez qu’Apple, et les filiales d’Apple, sont des bénéficiaires tiers des présents Termes, et que, dès votre acceptation des termes des présents Termes, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté le droit) d’appliquer les présents Termes contre vous en tant que bénéficiaire tiers de celui-ci.
Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés en vertu de ces Termes sont réservés par Acura.
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